Conformément à un engagement pris le 11 mars par les chefs d'état de l'Union européenne, la proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe, sera examinée, en France, par l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe socialiste, à compter du 9 juin prochain.
Le texte recommande notamment au gouvernement de présenter de manière conjointe avec nos partenaires européens, au plus tard lors du premier Conseil européen de l'automne 2011, une proposition législative visant à introduire, au sein de l'Union européenne, ou de la zone euro ou d'un groupe de pays membres de l'UE, une taxe sur les transactions financières, englobant les transactions boursières, non boursières et le marché des changes, dont le taux serait fixé à 0,05 %.

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Jusqu'à maintenant, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui souhaitait reprendre une activité non salariée ne pouvait pas cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu'au niveau de son ancien salaire, contrairement à ce qui était possible en cas de reprise d'une activité salariée.
Un décret paru ce matin au Journal officiel procède à un aligement de ces règles de cumul, quelle que soit la nature de l'activité, à compter d'aujourd'hui.

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Le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), les deux principales organisations syndicales de médecins, reviennent à la charge pour obtenir la revalorisation du prix de la consultation.
Actuellement fixée à 23 € pour les médecins généralistes et les spécialistes exerçant en secteur 1 (tarif conventionné), ils réclament une hausse de 2 € pour passer à 25 €.
Cette demande fera l'objet des négociations de la nouvelle convention qui doit être signée entre juin et juillet prochain avec l'Assurance maladie.

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Le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation (5,1 milliards d'euros) et celui applicable à la restauration (3,13 milliards d'euros) sont en tête du classement 2010 des niches fiscales les plus coûteuses, avec le crédit d'impôt recherche (4,5 milliards d'euros) et la prime pour l'emploi (3,6 milliards d'euros), selon le dernier rapport annuel de performance budgétaire qui présente une estimation actualisée du coût des dépenses fiscales.
Selon "Les Echos", Philippe Marini, rapporteur du budget au Sénat, préconise une "méthode incontestable" d'évaluation de l'ensemble des allégements de prélèvements obligatoires, tant fiscaux que sociaux ; un total qui, selon le quotidien, représentait 312 milliards d'euros en 2009, un chiffre beaucoup plus élevé que les 190 milliards d'euros avancés par le gouvernement.

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Pour la première fois, ils craignent autant, une fois retraités, d'être en mauvaise santé que de disposer de revenus insuffisants, révèle un sondage HSBC.

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Opérateurs et collectivités veulent réduire les fuites et économiser la consommation d'énergie.

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Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé, excédant le double du volume moyen consommé habituellement, il en informe sans délai l'abonné.
A défaut de cette information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de cette consommation excédentaire.
Lorsque l'abonné est informé, il n'est pas non plus tenu de payer ce surplus de consommation, s'il présente au service d'eau potable, dans un délai d'un mois, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités d'application de cette obligation.

Article L 2224-12-4, III bis, modifié par la loi de simplification et d'amélioration du droit (JO du 18 mai).

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Pour les infractions au code de la route sanctionnées par des contraventions de 2e, 3e et 4e classes, à l'exception des infractions au stationnement, le contrevenant doit payer une amende forfaitaire.
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les 45 jours qui suivent cet envoi.
À défaut de paiement ou de contestation présentée par requête dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Lorsque le règlement des amendes est effectué par chèque ou timbre amende classique suite à la réception de l'avis de contravention, il a été constaté de nombreux litiges concernant la date de paiement retenue par l'administration.
Celle-ci ne correspond pas à celle de l'envoi du chèque ou du timbre fiscal par le contrevenant, ni à celle de la réception du courrier mais à celle de son traitement par le centre des amendes.
L'envoi par pli recommandé n'étant pas exigé, les contrevenants ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont procédé au paiement dans les délais requis.

Pour mettre fin à cette situation, un nouvel article est introduit dans le code de procédure pénale précisant que les délais de paiement de ces amendes forfaitaires (c. proc. pén. art. 529-8,529-9 et 530 ) s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attesté par le cachet de l'opérateur postal (c. proc. pén. art. 530-5).

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18, art. 27 et c. proc. pén. art. 530-5

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Si vous faites le choix de partir en retraite plus tôt, vous êtes concerné(e) par le report des âges d'application des coefficients d'abattement de vos points de retraite Agirc-Arrco, servant au calcul de votre pension complémentaire.
Pour savoir quel coefficient sera appliqué, vous pouvez consulter les tableaux des abattements (et donc des décotes) en fonction de votre année de naissance (1951-1956)

- Les décotes pour les personnes nées jusqu'au 30 juin 1951
- Les décotes pour les personnes nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951
- Les décotes pour les personnes nées en 1952
- Les décotes pour les personnes nées en 1953
- Les décotes pour les personnes nées en 1954
- Les décotes pour les personnes nées en 1955
- Les décotes pour les personnes nées à partir de 1956

Ces coefficients d'abattement s'appliquent sur les points de retraite inscrits au compte du pensionné quand les allocations Agirc et/ou Arrco sur les tranches des rémunérations Tranche B et Tranche C au titre de l'Agirc et/ou Tranche 1 et Tranche 2 au titre de l'Arrco sont servies en cas de départ anticipé à la retraite.

Vous pouvez également consulter le tableau général en cliquant sur le lien ci-dessous :
Départ anticipé Agirc-Arrco : les taux de décote pour les générations 1951, 1952, 1953, 1954, 1955 et 1956

Explication sur les tranches concernées :
- Tranche 1 Arrco : entre 0 et 3 plafonds Sécurité sociale (ou Pass)
- Tranche 2 Arrco : entre 1 et 3 plafonds Sécurité sociale (ou Pass)
- Tranche B Agirc : entre 1 et 4 plafonds Sécurité sociale (ou Pass)
- Tranche C Agirc : entre 4 et 8 plafonds Sécurité sociale (ou Pass)

Pour 2011, le plafond de la Sécurité sociale a été fixé à 35 352 ? pour l'année soit 2 946 ? par mois

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La Commission de régulation de l'énergie n'entérine pas le tarif fixé par le gouvernement pour ouvrir le marché d'EDF à la concurrence à partir du 1er juillet.

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