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La commission des finances de l'Assemblée a adopté le 8 novembre à l'unanimité un amendement du député PS Henri Emmanuelli instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de résidences mobiles terrestres (mobil-homes) occupées "à titre d'habitat saisonnier" et se trouvant dans des communes percevant la taxe de séjour.
" Les mobil-homes qui s'entassent dans les zones touristiques, notamment dans les campings, échappent à toutes les règles d'urbanisme et ne sont pas taxés, ce qui pose un vrai problème", a argumenté Xavier Emmanuelli.
Voté dans le cadre du budget 2012, l'amendement ne concerne pas les personnes habitant à l'année dans un mobil-home ni les mobil-homes stationnés en dehors des zones touristiques.
"Il ne s'agit donc pas de stigmatiser ou de pénaliser les personnes résidentes pour des raisons financières dans un mobil-home", précise l'amendement dans l'exposé des motifs.
Le produit de cette taxe sera affecté "aux communes et intercommunalités".
Dans ces territoires touristiques, "les collectivités engagent d'importants travaux d'investissement, notamment pour les réseaux d'assainissement", analyse le texte.
"Il convient donc de demander une juste contribution aux propriétaires de ce type d'habitat".
Pour rappel, les mobil-homes, à condition de garder leur mobilité, d'être démontables facilement et d'être installés dans un terrain aménagé (tel un camping) ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation.
Mais, étant considérés comme véhicule de loisirs, ils sont soumis à la taxe de séjour.
Par ailleurs, une "taxe sur les résidences mobiles terrestres", a été créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010.
Elle vise les personnes qui font d'une caravane ou d'un camping car leur habitation principale.
Elle est d'un montant dégressif suivant l'ancienneté du véhicule :
- 150 euros pour la caravane ou le camping-car de moins de dix ans,
- 100 euros si la résidence mobile a entre dix et quinze ans (lire notre article du 25 août 2011).

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Selon l'indice des prix de l'assurance des particuliers (IPAP) publié par Assurland.com et Mutuelleland.com le 17 novembre, le prix des assurances devrait augmenter au-delà de 2% l'an prochain, dans tous les secteurs (automobile, habitation, santé).
Pour les particuliers, cela représentera par mois un coût de 60€ supplémentaire à prévoir.

Pour les assurances auto, la hausse devrait être comprise entre 2 et 3%, s'alignant sur l'inflation, et ce, malgré la baisse du nombre de morts sur les routes.

Les mutuelles santé, de leur côté, répercuteront la nouvelle majoration de la taxe sur les contrats d'assurances santé solidaires et responsables (+7%) annoncée par le gouvernement et l'augmentation des dépenses de santé liée au vieillissement de la population.
Pour les consommateurs, cela se traduira par une augmentation de 5 à 6%.

A ces hausses, il faudra ajouter celle de l'assurance habitation (+4 à 5%), résultant des différentes catastrophes climatiques survenues en France ces derniers mois.

© 2011 www.relaxnews.com

Le bénéfice des réductions d'ISF et d'IR pour souscription au capital de PME est notamment subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
L'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'ISF et/ou d'IR au titre de la souscription au capital de PME conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation précité des titres concernés.

Rescrit 2011-31-FP et ENR du 15 novembre 2011

© Groupe Revue Fiduciaire

La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ne pourra être engagée qu'à l'issue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en marche par la dernière loi de finances rectificative pour 2010 (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34).
Dans cette attente, l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative (CGI art. 1517).
Le seuil du dixième de la valeur locative permet d'éviter des remises en cause trop fréquentes des évaluations.
Les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement qui entraînent des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative d'un bien donné sont conservés par l'administration afin d'être pris en compte lorsque, au total, la valeur locative aura été modifiée de plus d'un dixième.
Pour permettre à l'administration de procéder à ces mises à jour, le contribuable doit déclarer les constructions nouvelles, les changements d'affectation ou de consistance des propriétés bâties et non-bâties dans les 90 jours de leur réalisation définitive (CGI art. 1406).
L'administration peut également demander aux propriétaires de souscrire une déclaration dont les modalités doivent être fixées par décret, l'absence de déclaration étant sanctionnée par une amende de 150 € (CGI art. 1729 C).

Rép. Sueur n° 18552, JO 3 novembre 2011, Sén. quest. p. 2798

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Les conditions de ressources opposables aux demandeurs de certaines prestations familiales (complément familial, prime de naissance, allocation de base de la PAJE) vont être modifiées à partir du 1er janvier 2012.
A compter de cette date, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) seront intégrées dans l'assiette des revenus professionnels comme le sont déjà les IJ de maladie, de maternité et de paternité.
Actuellement, les indemnités AT-MP ne sont imposables qu'à 50 %.

Décret 2011-1278 du 11 octobre 2011, JO du 13, p. 17231

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Jusqu'au 13 décembre 2011, la prime à la casse pour l'achat d'une chaudière fioul à condensation, en remplacement d'une chaudière de plus de 15 ans, est exceptionnellement doublée par les fabricants de matériels de chauffage participant à l'opération : la prime s'élève alors à 500€.
En effet, la prime à la casse des chaudières (gaz ou fioul) est normalement de 100€, au moins, pour l'achat d'une chaudière basse température et de 250 € au moins, pour l'achat d'une chaudière à condensation.
Elle est proposée par les fournisseurs d'énergie, dont la liste figure sur le site du Ministère de l'économie, jusqu'au 31 décembre 2011.

© Groupe Revue Fiduciaire

A compter du 1er janvier 2012, un jury populaire composé d'au moins quatre citoyens (deux titulaires et au moins deux suppléants) siègera dans les tribunaux correctionnels et les juridictions de l'application des peines.
Comme les jurés de cour d'assises, ces citoyens assesseurs seront indemnisés par l'état en contrepartie de la perte de leurs journées de travail.

Il sera ainsi accordé :
- une indemnité d'audience, calculée sur la base du SMIC et de leur salaire habituel ( art. R140 du code de procédure pénale)
- un dédommagement pour frais de transport, accordé sur justification
- une indemnité journalière de séjour si le juré est retenu hors de sa résidence pour remplir son rôle.

Par ailleurs, seules les personnes inscrites sur les listes électorales pourront être tirées au sort.
Cette désignation sera faite par la commission départementale actuellement compétente pour établir la liste des jurés des cours d'assises, composée de cinq magistrats, de cinq conseillers généraux et d'un avocat.

Décret 2011-1271 du 12 octobre 2011, JO du 13

© Groupe Revue Fiduciaire

Dix mois après son entrée en vigueur, le PTZ + est déjà remis cause.
Jusqu’ici ce dispositif d’aide à l’achat était accordé à tous les primo-accédants sans plafond de ressources.
Mais un amendement du député UMP Michel Bouvard, déposé dans le cadre du projet de loi de finance, propose d’exclure les 10% de ménages les plus riches.

Si le texte est adopté par le Parlement, ces nouvelles règles seront appliquées dès l’an prochain.
Les plafonds d’éligibilité au prêt à taux zéro seront alors précisés par décret : « un célibataire déclarant un revenu fiscal de référence supérieur à 50.000 euros ne devrait plus pouvoir profiter de cette aide à l’achat », calcule l’attaché parlementaire du député.

Au delà de ces critères de ressources, les modalités du dispositif devraient rester inchangées.
Pour rappel, le PTZ+ est un crédit dont le montant varie selon plusieurs critères : logements neufs ou anciens, zones géographiques, consommation énergétique.
Le PTZ+ peut représenter entre 5% et 40% du montant de l'opération.

© Capital.fr

Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi la mesure phare du budget 2012, à savoir la mise en place d'une taxe exceptionnelle frappant les hauts revenus ; elle fixée à 3 % pour les revenus compris entre 250 000 et 500 000 € par part et à 4 % au-delà de 500 000 € de revenus par part (1 part pour un célibataire, 2 parts pour un couple, les enfants n'étant pas pris en compte dans le calcul des parts).
La mesure votée par l'Assemblée s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus "de l'année où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques".
Cette taxe concernera 26 000 à 27 000 foyers, selon les calculs du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez.
Elle devrait rapporter 410 millions d'euros, selon les derniers chiffres.
Les députés ont en revanche rejeté un amendement proposant d'instaurer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 46 % pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part fiscale.
L'examen de la première partie - celle des recettes - du projet de loi de finances pour 2012 doit se poursuivre jusqu'à samedi, les députés devant se prononcer mardi prochain par un vote solennel sur l'ensemble de cette partie des recettes.

© Patrimoine.com