A compter du 1er janvier 2012, un jury populaire composé d'au moins quatre citoyens (deux titulaires et au moins deux suppléants) siègera dans les tribunaux correctionnels et les juridictions de l'application des peines.
Comme les jurés de cour d'assises, ces citoyens assesseurs seront indemnisés par l'état en contrepartie de la perte de leurs journées de travail.

Il sera ainsi accordé :
- une indemnité d'audience, calculée sur la base du SMIC et de leur salaire habituel ( art. R140 du code de procédure pénale)
- un dédommagement pour frais de transport, accordé sur justification
- une indemnité journalière de séjour si le juré est retenu hors de sa résidence pour remplir son rôle.

Par ailleurs, seules les personnes inscrites sur les listes électorales pourront être tirées au sort.
Cette désignation sera faite par la commission départementale actuellement compétente pour établir la liste des jurés des cours d'assises, composée de cinq magistrats, de cinq conseillers généraux et d'un avocat.

Décret 2011-1271 du 12 octobre 2011, JO du 13

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