ADB Détecteur
Les conditions de ressources opposables aux demandeurs de certaines prestations familiales (complément familial, prime de naissance, allocation de base de la PAJE) vont être modifiées à partir du 1er janvier 2012.A compter de cette date, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) seront intégrées dans l'assiette des revenus professionnels comme le sont déjà les IJ de maladie, de maternité et de paternité.
Actuellement, les indemnités AT-MP ne sont imposables qu'à 50 %.
Décret 2011-1278 du 11 octobre 2011, JO du 13, p. 17231
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