Opérateurs et collectivités veulent réduire les fuites et économiser la consommation d'énergie.

Copyright Le Figaro.fr

[Lire la suite...]

Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé, excédant le double du volume moyen consommé habituellement, il en informe sans délai l'abonné.
A défaut de cette information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de cette consommation excédentaire.
Lorsque l'abonné est informé, il n'est pas non plus tenu de payer ce surplus de consommation, s'il présente au service d'eau potable, dans un délai d'un mois, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités d'application de cette obligation.

Article L 2224-12-4, III bis, modifié par la loi de simplification et d'amélioration du droit (JO du 18 mai).

© Groupe Revue Fiduciaire

Pour les infractions au code de la route sanctionnées par des contraventions de 2e, 3e et 4e classes, à l'exception des infractions au stationnement, le contrevenant doit payer une amende forfaitaire.
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les 45 jours qui suivent cet envoi.
À défaut de paiement ou de contestation présentée par requête dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Lorsque le règlement des amendes est effectué par chèque ou timbre amende classique suite à la réception de l'avis de contravention, il a été constaté de nombreux litiges concernant la date de paiement retenue par l'administration.
Celle-ci ne correspond pas à celle de l'envoi du chèque ou du timbre fiscal par le contrevenant, ni à celle de la réception du courrier mais à celle de son traitement par le centre des amendes.
L'envoi par pli recommandé n'étant pas exigé, les contrevenants ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont procédé au paiement dans les délais requis.

Pour mettre fin à cette situation, un nouvel article est introduit dans le code de procédure pénale précisant que les délais de paiement de ces amendes forfaitaires (c. proc. pén. art. 529-8,529-9 et 530 ) s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attesté par le cachet de l'opérateur postal (c. proc. pén. art. 530-5).

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18, art. 27 et c. proc. pén. art. 530-5

© Groupe Revue Fiduciaire

Si vous faites le choix de partir en retraite plus tôt, vous êtes concerné(e) par le report des âges d'application des coefficients d'abattement de vos points de retraite Agirc-Arrco, servant au calcul de votre pension complémentaire.
Pour savoir quel coefficient sera appliqué, vous pouvez consulter les tableaux des abattements (et donc des décotes) en fonction de votre année de naissance (1951-1956)

- Les décotes pour les personnes nées jusqu'au 30 juin 1951
- Les décotes pour les personnes nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951
- Les décotes pour les personnes nées en 1952
- Les décotes pour les personnes nées en 1953
- Les décotes pour les personnes nées en 1954
- Les décotes pour les personnes nées en 1955
- Les décotes pour les personnes nées à partir de 1956

Ces coefficients d'abattement s'appliquent sur les points de retraite inscrits au compte du pensionné quand les allocations Agirc et/ou Arrco sur les tranches des rémunérations Tranche B et Tranche C au titre de l'Agirc et/ou Tranche 1 et Tranche 2 au titre de l'Arrco sont servies en cas de départ anticipé à la retraite.

Vous pouvez également consulter le tableau général en cliquant sur le lien ci-dessous :
Départ anticipé Agirc-Arrco : les taux de décote pour les générations 1951, 1952, 1953, 1954, 1955 et 1956

Explication sur les tranches concernées :
- Tranche 1 Arrco : entre 0 et 3 plafonds Sécurité sociale (ou Pass)
- Tranche 2 Arrco : entre 1 et 3 plafonds Sécurité sociale (ou Pass)
- Tranche B Agirc : entre 1 et 4 plafonds Sécurité sociale (ou Pass)
- Tranche C Agirc : entre 4 et 8 plafonds Sécurité sociale (ou Pass)

Pour 2011, le plafond de la Sécurité sociale a été fixé à 35 352 ? pour l'année soit 2 946 ? par mois

Copyright Boursorama

La Commission de régulation de l'énergie n'entérine pas le tarif fixé par le gouvernement pour ouvrir le marché d'EDF à la concurrence à partir du 1er juillet.

Copyright Le Figaro.fr

[Lire la suite...]

Une instruction fiscale (6A-3-11) confirme le montant de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2011.
Il s'élève à 123 euros pour le France métropolitaine et à 79 euros pour les départements d'outre-mer (DOM).
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
Par ailleurs, le dispositif de dégrèvement total de la redevance est prorogé pour l'année 2011 en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004.

© Patrimoine.com

Pour répondre aux exigences imposées par la réglementation Bâle III, les économies des Français sont souvent orientées vers des produits plus liquides que l'assurance-vie.

Copyright Le Figaro.fr


[Lire la suite...]

Selon le quotidien "Les Echos", le gouvernement envisagerait un nouveau "coup de rabot" sur le dispositif d'investissement locatif Scellier.
Outre une nouvelle réduction de l'avantage fiscal au 1er janvier 2012, le gouvernement pourrait aussi introduire un plafond au mètre carré en plus du plafond de prix d'achat total de 300 000 euros existant.
"Bercy pourrait ainsi faire d'une pierre deux coups : restreindre les octrois de Scellier et prendre une mesure anti-inflationniste pour que ce dispositif ne soit plus accusé de provoquer la hausse des prix de l'immobilier", indique le journal.
Le PTZ+ (prêt 0 %) pourrait également être concerné par ce plafonnement au mètre carré.

© Patrimoine.com

Dans un récent communiqué, l'Autorité des marchés financiers (AMF) alerte les investisseurs sur une recrudescence de campagnes publicitaires sur certains sites Internet non autorisés portant sur le trading d'options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts.
Il s'agit d'instruments financiers sous forme d'options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d'une condition à l'expiration de l'option.
Hormis le fait que les intermédiaires financiers qui proposent ou conseillent ces investissements doivent être autorisés à exercer en France, l'AMF rappelle que, préalablement à tout engagement, ils doivent s'enquérir des connaissances et de l'expérience de leurs clients afin de fournir toute l'information nécessaire pour permettre de comprendre la nature du produit, les risques qu'il comporte et le montant total des frais qui seront facturés.

© Patrimoine.com

Le 1er juillet prochain, le prix du timbre pour les envois de lettres de moins de 20 grammes passera à 0,60 € contre 0,58 € actuellement.
A partir du 1er octobre 2011, La Poste proposera des tarifs d'envois à deux vitesses :
- envoi économique en J+2 avec un timbre à 0,57 € ;
- lettre en ligne générée à partir de tout ordinateur connecté à internet, imprimée par La Poste et distribuée en J+1 avec affranchissement à 0,99 €.

La Poste, com. du 2 mai 2011

© Groupe Revue Fiduciaire