La future réforme fiscale, qui durcira la fiscalité des transmissions, devrait être votée avant le 14 juillet.
Pour adoucir cette réforme, le gouvernement vient de déposer un amendement en faveur des donateurs.

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La loi Tepa, entrée en vigueur en 2007, avait notamment instauré une disposition, appelée familièrement « sarkozette », qui concerne les dons familiaux en numéraire.

A condition d’être âgé de moins de 65 ans, un parent peut transmettre jusqu’à 31.865 euros en totale franchise de droits à chacun de ses enfants majeurs (barème valable depuis le 1er janvier 2011).
Sans descendance directe, il peut transmettre la même somme à ses neveux et nièces.

Les grands-parents bénéficient de la même possibilité, toujours en faveur d’un petit-enfant majeur, à condition d’être âgés de moins de 80 ans.
Les plafonds d’abattement de ce don en pleine propriété s’ajoutent à ceux d’une donation classique qui peut porter sur des valeurs mobilières ou de l’immobilier.

Jusqu’à présent, et contrairement aux autres donations, ce plafond d’exonération n’était valable qu’une seule fois.
L’amendement du gouvernement propose que ce don en nature bénéficie du même régime que celui des donations « classiques », et qu’il devienne renouvelable tous les dix ans.
« Il prévoit aussi que l’âge minimum de cette donation pour les parents passe de 65 à 80 ans », précise Alexia Henry, ingénieur patrimoniale à la BPE.
Si elle est adoptée, cette mesure devrait favoriser les transferts intergénérationnels.

Copyright Marie Pellefigue