Le décret relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié samedi au Journal officiel.
L'"exit tax" s'applique aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2012.
Elle est du même montant que l'impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, soit 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux, l'impôt payé à l'étranger étant déductible de l'impôt dû en France.
Les premières déclarations devront être transmises au fisc dès le mois de mai.

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La Caisse Nationale d'Assurance-Maladie indique que la revalorisation des pensions de vieillesse de 2,1 % au 1er avril s'applique également aux indemnités et rentes d'accident du travail et maladies professionnelles.
En outre, le montant minimum journalier de l'allocation de préretraite-licenciement (AS-FNE) est revalorisé dans les mêmes proportions et passe à 31,29 euros.
Le montant minimum mensuel de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est porté à 1 142,09 euros.

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Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a confirmé sa promesse de faire verser les pensions de retraite le 1er de chaque mois.
"Je ne lâche pas l'affaire", a-t-il déclaré la semaine dernière au micro de BFM-TV/RMC.
Le ministre s'est félicité que, depuis 2010, on avait gagné trois jours dans le paiement des pensions : "aujourd'hui on est au 8, je suis en train de voir comment on passe de la deuxième semaine à la première semaine, et de la première semaine au début".
Il a indiqué que la Caisse des dépôts pourrait être mise à contribution afin de pouvoir "grignoter encore un jour ou deux" : "l'informatique suivra, mais en attendant il faut que nous puissions emprunter tous les mois pour ne pas demander aux entreprises de cotiser et de verser plus tôt".

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Le gouvernement va revaloriser de 2,1% les retraites du régime général au 1er avril et de 4,7% le minimum vieillesse qui sera porté à 777,16 euros par mois ont annoncé mercredi les ministres de l'Economie, François Baroin, et du Travail, Xavier Bertrand.

Cette revalorisation tient compte de l'inflation constatée en 2011 (+2,1%) alors que l'inflation prévisionnelle pour l'an dernier n'avait été fixée qu'à 1,8%, soit une différence de 0,3%, souligne le communiqué publié à l'issue d'une Commission économique de la Nation.

Elle prend aussi en compte une prévision d'inflation, hors tabac, pour 2012 de +1,8%, contre +1,7% jusqu'à présent.

"Cette revalorisation permet de garantir totalement le pouvoir d'achat des retraités", indiquent les deux ministres.

Le minimum vieillesse qui est versé aux 400.000 retraités les plus modestes sera une nouvelle fois plus fortement revalorisé, de 4,7%, et sera porté à 777,16 euros par mois, ajoute le communiqué.

La revalorisation des retraites du régime général de 2,1% était attendue.
Il y a quelques jours les régimes paritaires de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ont tenu compte aussi de l'inflation plus forte que prévu en 2011 et ont revalorisé les pensions de 2,3%.

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Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2012, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2012 ont été publiés samedi au Journal officiel :
- 6,32 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,74 %),
- 5,88 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,41 %) et
- 6,48 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,86 %).

Pour les prêts à la consommation, les seuils de l’usure sont calculés dans sept catégories :
- 20,56 % pour un prêt à la consommation inférieur ou égal à 1 524 euros,
- 19,15 % pour un revolving ou un découvert d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros,
- 15,27 % pour un prêt personnel supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros,
- 17,15 % pour un revolving ou découvert d'un montant compris entre 3 000 et 6 000 euros,
- 13,27 % pour un prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 euros,
- 14,81 % pour un revolving ou un découvert d'un montant supérieur à 6 000 euros et
- 10,93 % pour un prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 euros.

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Fin du suspense pour les 11 millions de retraités du secteur privé.
Les pensions de retraite complémentaire seront bien revalorisées de 2,3% au 1er avril, comme le demandaient les syndicats, affirment aujourd'hui Les Echos et Le Figaro.

Pour rappel, le Medef souhaitait que la hausse n'excède pas 1,56%.
Le patronat justifiait sa position par la situation financière difficile des caisses de retraite complémentaire Agirc (pour les cadres) et Arrco (pour l'ensemble des salariés du privé).

Les syndicats ne l'entendaient pas de cette oreille et plaidaient pour que cette revalorisation intègre, en plus des prévisions d'inflation pour 2012, un "rattrapage", lié au fait que la hausse des prix à la consommation ait été plus forte que prévu l'année dernière.
Ils ont finalement obtenu gain de cause.

Au 1er avril 2012, la valeur des points sera de :

- Arrco : 1,2414 € (+2,25%)
- Agirc : 0,4330 € (+1,82%)

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Avec les beaux jours et le retour du printemps, la nature revit et le long manteau blanc hivernal disparait peu à peu pour laisser la place à la verdure et au foisonnement des fleurs sur les arbres, les prés et champs de nos campagnes et de nos montagnes et sur les parterres fleuris de nos villes.

Quelle joie de retrouver le printemps, tous les ennuis rencontrés durant la période hivernale nous semblent moins présents face à la majesté de la nature.

Profitons de ces instants privilégiés et reportons à plus tard les réflexions qui nous empêcheraient de profiter de ces merveilleux instants que la nature nous offre. Ouvrons nos esprits et laissons nos sens nous envahir et ne faire qu'un avec la nature pour repartir de plus belle avec nos batteries rechargées.

Le printemps a envahi aussi le site BanqueManager, et des traces reste encore visible pour quelques temps, alors enjoy !

La loi de finances rectificative pour 2012 (collectif budgétaire) votée à l’Assemblée nationale le 29/02/2012 est publiée aujourd’hui au Journal Officiel.
Parmi les mesures phares figurent le relèvement de 1,6 point du taux normal de TVA, à 21,2 %, à compter du 1er octobre prochain, moyennant, pour les entreprises, la suppression de la cotisation d'allocations familiales, et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières de 0,1 % qui s'appliquera à compter du 1er août sur les échanges d'actions de sociétés cotées (sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros).
En outre, le prélèvement social est relevé de 2 points, ce qui porte à 15,5 % le taux global des prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine (dès le 01/01/2012) et les produits de placement (à compter du 01/07/2012).

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La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a publié jeudi les nouveaux montants mensuels des prestations familiales, qui seront versés à compter du 1er avril et dont la revalorisation est légèrement minorée en raison des mesures de rigueur prises en 2011.
Auparavant, les prestations familiales étaient revalorisées au 1er janvier, mais dans un souci d'économie, cette revalorisation a été repoussée au 1er avril.
De plus, cette année par mesure d'économie, les prestations familiales ne sont pas revalorisées en fonction de l'inflation mais de la croissance.
Les montants de base sont désormais les suivants :
- 2 enfants à charge : 127,05 €,
- 3 enfants : 289,82 €,
- 4 enfants : 452,59 €.
Au-delà de 4 enfants, + 162,78 € par enfant supplémentaire.
Des majorations s'ajoutent en fonction de l'âge des enfants.
Une majoration de 35,74 € pour chaque enfant de 11 à 16 ans et de 63,53 €, pour chaque enfant de plus de 16 ans.

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Le décret qui automatise l'application des tarifs sociaux de l'énergie est publié ce mercredi 7 mars au Journal officiel.
Cette mesure bénéficierait à plus d'un million de foyers modestes qui profiteraient ainsi d'une réduction de leurs factures d'électricité et de gaz.

Jusqu'à cette officialisation par décret ce mercredi, l'application des tarifs sociaux se faisait par demande.
Les ayants-droit pouvaient entreprendre des démarches depuis 2005 pour l'électricité et depuis 2008 pour le gaz.

Selon le ministère de l'Energie, seuls 600.000 ménages profitent du tarif social de l'électricité et 300.000 pour le gaz, alors que 1,5 million et 800.000 sont respectivement éligibles.

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