Pour les plans d'épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social + contributions additionnelles) sont désormais dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du plan.
Pour l'épargnant, cet aménagement, instauré par la 4e loi de finances rectificative pour 2010, a pour effet de réduire chaque année le montant des intérêts capitalisés et donc le rendement de son plan.
Afin de tenir compte des situations dans lesquelles la rémunération des PEL peut être révisée à la baisse (résiliation d'un PEL dans les deux ans de son ouverture ou transformation en compte d'épargne logement - CEL - à la demande du titulaire), l'administration fiscale, qui vient de commenter la mesure dans une récente instruction (5I-1-12), précise qu'un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux payés "au fil de l'eau" est prévu.

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Pour améliorer la situation des plus modestes, le Centre d'analyse stratégique fait dans son rapport plusieurs propositions, ciblées sur le logement social.
64% des ménages peuvent actuellement y prétendre.

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a modifié, dans le cadre du calcul des pensions de retraite du régime général prenant effet à compter du 1er avril 2010, le dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfants.
Deux majorations existent désormais :
- une majoration "maternité" de 4 trimestres attribuée au titre de l'accouchement (ou de l'adoption) et
- une majoration de 4 trimestres attribuée au titre de l'éducation.
La majoration "maternité" est de fait attribuée à la mère assurée sociale, les majorations "adoption" et "éducation" peuvent être, dans certains cas, partagées entre les parents ou attribuées au père qui justifie avoir élevé seul l'enfant.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse revient sur ces majorations dans une nouvelle circulaire (2012/17) en complétant ses instructions face à divers cas de figure : minorité de l'enfant au moment de son adoption, condition d'éducation d'un enfant mineur, perte de la majoration en cas de retrait de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation sauf cas particulier, cas de polygamie, cas de reconnaissance tardive de l'enfant, condition de la garde alternée, cas des enfants confiés au titre de la kafala, etc.

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de majorer de 2 points le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, qui serait donc fixé à 10,2 %.
Ce nouveau taux (et donc le taux global de 15,5 %) s'appliquerait :
- rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2012 (revenus fonciers de l'ensemble de l'année 2012, par exemple) ;
- aux produits de placement payés à compter du 1er juillet 2012,
- aux revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet 2012, et
- aux plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de la même date.

La Rédaction d'Intérêts Privés
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Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012 (décret paru ce matin au Journal officiel).
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est porté à 0,70 %.

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Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé pour l'année 2012 à 125 euros pour la métropole (contre 123 euros en 2011) et à 80 euros pour les départements d'outre-mer (contre 79 euros en 2011).
Pour mémoire, la loi de finances pour 2012 a prorogé d'un an le dégrèvement total de contribution en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 (73 ans au 1er janvier 2012) accordé sous certaines conditions de ressources notamment.
Pour pouvoir bénéficier du dégrèvement en 2012, les personnes concernées ne doivent pas être sorties de son champ d'application durant les années 2005 à 2011.

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Avec une pension moyenne d’environ 1.200 euros par mois, de nombreux retraités ont du mal à joindre les deux bouts et n’ont pas d’autres choix que de reprendre une activité professionnelle.
A quelles conditions peuvent-ils le faire ?
Quelles seront les conséquences sur le versement de leur pension ?

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Les dons au profit de certains organismes d'intérêt général permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (taux de 75 %).
C'était l'une des mesures de la loi dite TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) du 21 août 2007.
Dans une récente instruction (7S-1-12), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2011 a étendu le champ d'application de cette réduction d'impôt au profit des associations reconnue d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.
Actuellement, 2 associations sont éligibles : le réseau Entreprendre et l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE).
Cette extension concerne les dons consentis à compter du 1er janvier 2011.
Par ailleurs, le fisc rappelle que le montant maximum imputable sur la cotisation d'ISF a été ramené à 45 000 euros, au lieu de 50 000 euros lorsque le contribuable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital d'une PME et de la réduction en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général.
Cela étant, le plafond de 50 000 euros reste applicable lorsque le redevable entend bénéficier du seul avantage "ISF dons".

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Après une hausse de 4,4% intervenue le 1er janvier dernier, les tarifs réglementés du gaz ne subiront pas de variation avant le 1er juillet prochain.
A l'occasion de la présentation de ses voeux ce jeudi 19 janvier, Gérard Mestrallet, PDG de GDF-Suez, a indiqué que l'entreprise ne demanderait aucune révision des prix.

"On sait parfaitement quel est le régime sur les six prochains mois et après c'est la nouvelle formule qui s'applique.
Le 1er juillet, ça peut être une hausse ou ça peut être une baisse" a conclu Gérard Mestrallet.

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L'indice de référence des loyers (IRL), qui sert de référence pour la révision des loyers d'habitation, s'établit à 121,68 au 4e trimestre 2011, soit une hausse de 2,11 % sur un an.

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