Droits de succession et de donations : l'alourdissement de la fiscalité confirmé en conseil des ministres.

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A titre transitoire, les contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée bénéficient du maintien de la demi-part de quotient familial supplémentaire dont ils avaient bénéficié pour l'imposition des revenus de 2008 s'ils remplissent également toutes les conditions suivantes :
- ils ne remplissent pas les conditions de la majoration de quotient familial applicables depuis l'imposition des revenus de 2009.
Cette majoration est réservée aux contribuables vivant seuls et dont les enfants font l'objet d'une imposition séparée à condition qu'ils aient supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (CGI art. 195-1 a, b ou e) ;
- ils vivent seuls au cours de l'année d'imposition.

Pour avoir droit à cette mesure transitoire, les contribuables doivent satisfaire, de manière continue, à l'ensemble de ces conditions au cours de la période allant de 2009 à l'année d'imposition (au plus tard 2012).
Ainsi, un contribuable qui a bénéficié de l'avantage fiscal au titre des années 2008 et 2009 et qui ne satisfaisait plus à la condition de vivre seul en 2010 ne bénéficie plus, à compter de cette même année, de la majoration de quotient familial.
Cet avantage n'est donc pas applicable en 2011, même s'il vit à nouveau seul en 2011.

BO 5 B-9-11, instruction du 26 avril 2011

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Le gouvernement a finalisé les derniers arbitrages sur le dispositif de prime sur les dividendes.
La prime sera bien obligatoire mais elle pourra être versée autrement qu'en numéraire.
Sous condition d'accord collectif, la prime pourrait ainsi prendre l'aspect d'un surplus de participation ou d'intéressement, d'une prise en charge d'une mutuelle ou encore d'une distribution d'actions gratuites.
L'avantage consenti devra toutefois être :
- collectif (c'est-à-dire bénéficier à tous les salariés et non à certaines catégories),
- pécuniaire (il doit être équivalent à une somme d'argent) et
- nouveau (il ne doit pas avoir été accordé précédemment).
Aucune entreprise de plus de 50 salariés ne bénéficiera de dérogations.
Elle sera également obligatoire pour les filiales en France de groupe étrangers.
Elle sera exonérée des cotisations sociales classiques - mais soumise à 8 % de CSG-CRDS et 6 % de forfait social - jusqu'à un plafond de 1 200 euros.
Le texte devrait être adressé la semaine prochaine au Conseil d'Etat.

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Le ministre de l'Énergie, Eric Besson, a annoncé la mise en place début mai d'une prime pour inciter les Français à remplacer leur vieille chaudière au fioul.
Les démarches à suivre pour en bénéficier demeurent cependant inconnues.

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Nous vous l'avions déjà présenté à l'occasion d'une blague du 1er avril que je vous laisse redécouvrir ici, ou nous avions fait croire que BMy serait à terme le seul interlocuteur du site BanqueManager, et que rien ne se ferait sans lui à l'avenir, c'était évidement un poisson d'avril, mais nous réfléchissons depuis un moment au concept d'un assistant virtuel qui vous accueille dés votre connexion sur le site et qui puisse vous aider dans vos recherches en répondant le plus simplement du monde à vos questions.

La tâche ne sera pas facile et nous ne sommes pas complètement convaincu de l'accueil que vous allez réserver à BMy, c'est pourquoi nous allons lancer avant la fin avril un test grandeur nature qui vous permettra de vous familiariser avec BMy.

BMy sera présent sur la page d'accueil du site et il prendra en compte les questions que vous lui poserez et tachera d'y répondre du mieux qu'il le peut.
S'il est en mesure de vous répondre, il vous délivrera la meilleure réponse possible, dans le cas contraire il vous indiquera poliment qu'il lui est impossible de répondre avec précision à votre question et vous invitera à revenir plus tard sur le site dés qu'il aura obtenu une réponse acceptable à votre demande.

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Eric Besson, ministre de l'Industrie et de l'Energie, a annoncé, jeudi 21 avril, la mise en place d'une prime à la casse pour les chaudières au fioul.
L'occasion pour les particuliers de bénéficier d'une prime pour changer leur chaudière ancienne par un appareil plus efficace et moins polluant.
Le ministre avait déjà annoncé, le 1er mars dernier, la création d'une prime à la casse pour les chaudières à gaz.

Pour profiter de cette prime, les usagers devront néanmoins posséder une chaudière de plus de 15 ans.
La prime devrait être mise en place dans les jours à venir.

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François Baroin, ministre du Budget, et Georges Tron, son secrétaire d'Etat en charge de la Fonction publique, ont rencontré le 19 avril les syndicats concernant l'évolution des salaires des fonctionnaires pour 2011.
Comme annoncé en 2010, il est normalement prévu un gel du point d'indice cette année, gel qui devrait être reconduit l'année prochaine, selon diverses sources, compte tenu des prévisions de faible croissance de l'économie française en 2011 et 2012.
Seule la probable revalorisation mécanique du SMIC au 1er juillet prochain contraindrait le gouvernement à augmenter les traitements les plus faibles.

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Selon l'enquête régulière du CEREFI (Centre de recherche en économie, finance et immobilier) auprès des notaires, relayée par immonot.com, "à court terme, rien ne semble pour le moment pouvoir endiguer la hausse des prix de l'immobilier résidentiel.
La tendance poursuit la progression débutée il y a bientôt 2 ans".
Cependant, "en dépit de cette prévision haussière pour les deux prochains mois, les notaires sont de plus en plus pessimistes sur son maintien à plus long terme".
Et, s'agissant plus spécifiquement des logements, "76 % d'entre eux (contre 69 % il y a deux mois) considèrent qu'il vaut mieux profiter des bonnes dispositions du marché et vendre un bien immobilier avant d'en acheter un autre".
Selon l'analyse du CEREFI, la catastrophe japonaise et les révolutions du monde arabe, avec les tensions économiques et politiques qui en découlent, accroissent les incertitudes sur l'évolution des économies occidentales : "la bourse qui se félicitait jusque-là des bonnes performances réalisées par les grandes entreprises devient beaucoup plus pessimiste sur l'issue de ces bouleversements (...) Ces mouvements ne peuvent pas laisser indifférents les acteurs du monde immobilier".

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Interrogé au micro d'Europe 1 ce mardi 19 avril, Eric Besson, ministre de l'Industrie, a déclaré que "le prix du gaz n'augmentera pas d'ici le 1er juillet 2012".
Et de préciser "il n'y aura pas l'augmentation qui a été cité à tort par certains médias".

Fin mars dernier, le journal Les Echos avait avancé qu'EDF avait proposé aux pouvoirs publics de mettre en place un système qui induirait une augmentation de la facture des consommateurs de 28% à 37% en cinq ans, soit des hausses comprises entre 5,1% et 6,5% par an jusqu'en 2015.

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Mis en place par la loi de réforme des retraites de 2003, le droit à l’information atteint sa vitesse de croisière.
Tous les futurs retraités, quel que soit leur date de naissance, reçoivent l’année de leurs 35 ans, puis celle de leurs 40, 45 et 50 ans, un relevé individuel de situation (RIS).

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