Droits de succession et de donations : l'alourdissement de la fiscalité confirmé en conseil des ministres.

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Le Conseil des ministres du 11 mai 2011 a adopté le projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Une plus forte taxation des donations et des successions est prévue.

Compenser l'allègement de l'imposition « de la détention du patrimoine » par « une taxation plus lourde de la transmission ».
C'est en ces termes, que la Présidence de la République a présenté le projet de loi de réforme de la fiscalité du patrimoine.
En clair, la réforme allège l'impôt de solidarité par la fortune (ISF), le manque à gagner étant compensé par un alourdissement des droits de donation et de succession.

Si ce projet de loi est adopté en l'état, voici ce qui pourrait changer, d'après le compte-rendu du conseil des ministres :

- Le barème des deux dernières tranches d'imposition des donations et des successions en ligne directe ou entre conjoint (mariage ou Pacs) serait relevé de 5 points.
Ainsi, la part comprise entre 902.838 euros et 1.805.677 euros passerait de 35 à 40%, et celle au-dessus de 1.805.677 euros de 40 à 45%.

- Aujourd'hui, un parent peut donner à ses enfants en franchise d'impôt 159.325 euros.
Cet abattement est renouvelable tous les six ans. La réforme prévoit d'allonger le délai à 10 ans.

- Les réductions de frais de donation accordées en fonction de l'âge du donateur seraient supprimées.
L'Elysée n'a pas explicité ce dernier point, mais il semble que cela concerne la réduction de 50% accordée avant 70 ans et de 30% entre 70 et 80 ans.