La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit, à compter du 1er janvier 2012, l'intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel permettant d'établir le montant de la retraite.
Le décret d'application de cette mesure est paru hier au Journal officiel.
Le texte prévoit que ces "indemnités journalières sont assimilées à un salaire" et "sont prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant".
Pour mémoire, un autre décret publié au début du mois établit que le financement de cette mesure est pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.

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Pour faire suite à l'annonce début avril par le ministre du Budget, le barème kilométrique publié par l'administration fiscale pour l'évaluation simplifiée des dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009.
Il a donc fait l'objet d'une nouvelle publication au Bulletin officiel des impôts (5F-5-11) qui annule et remplace la précédente faite début mars.
Ce barème est utilisé pour l'imposition des revenus de 2010.

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L'assiette de l'Impôt de solidarité sur la fortune reste la même: abattement de 30% sur la résidence principale.
Mais le seuil d'entrée est relevé et le barème allégé.
Des taxes pour les exilés fiscaux seront introduites.

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Même si le marché immobilier marque le pas depuis quelques mois, nombreux sont les propriétaires qui revendent en vue d’acquérir un nouveau bien.
A moins de faire coïncider vente et achat, la solution la plus simple pour faire la jointure consiste alors à opter pour un prêt-relais.
Le temps de vendre votre habitation, la banque vous accorde une avance qui vous permettra de financer votre acquisition.

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La Banque Centrale Européenne a annoncé hier qu'elle relevait son principal taux directeur de 25 points de base à 1,25 %.
Ce taux n'avait pas été modifié depuis le mois de mai 2009.
Cette hausse vise à lutter contre le risque d’inflation dans la zone euro (+ 2,6 % en mars).

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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a annoncé jeudi 7 avril la revalorisation de 2,1% des pensions de retraites des salariés du privé.
La hausse impactera la pension d'avril versée le 9 mai prochain.

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Le montant de la rente viagère mensuelle versée en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et de ceux dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale est fixé à 492,51 euros à compter du 1er janvier 2011 (arrêtés publiés ce matin au Journal officiel).

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La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit, à compter du 1er janvier 2012, l'intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel permettant d'établir le montant de la retraite.
Le financement de cette mesure est pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse et les conditions de mise en oeuvre sont explicitées par le biais d'un décret paru ce matin au Journal officiel.
Le texte précise également les modalités de prise en charge par le même FSV des validations gratuites de trimestres intervenues à compter du 1er juillet 2010.

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La facture d'électricité connaîtra une hausse de 2,9% au 1er juillet 2011, a indiqué François Fillon, Premier ministre, mardi 5 février.
Le prix du gaz, qui a augmenté en moyenne de 5% le 1er avril, restera quant à lui stable cette année.
Une nouvelle formule tarifaire du gaz est en outre à l'étude.

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L'accord fixant les nouvelles règles de fonctionnement des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC va pouvoir entrer en vigueur.
Jusqu'à maintenant, il manquait la signature d'un troisième syndicat pour valider cet accord.
Chose faite : après la CFDT et FO, la CFTC a annoncé hier qu'elle signerait l'accord.
Le texte prend acte du décalage de l'âge de départ en retraite (62 ans pour l'ouverture des droits et 67 ans pour le taux plein) programmé par la loi du 9 novembre 2010.
Le dispositif de l'AGFF, qui finance le coût des retraites avant l'âge du taux plein, est reconduit jusqu'en 2018.
La bonification pour enfant sera harmonisée à 10 % dans les deux régimes et sera plafonnée à 1 000 euros.
Le rendement des cotisations sera stabilisé jusqu'en 2015 alors qu'il était régulièrement diminué ces dernières années afin de préserver l'équilibre financier du régime.
Entre 2013 et 2015, les pensions seront indexées sur l'évolution des salaires (au lieu de l'inflation).
Enfin, les pensions seront désormais versées tous les mois.

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