Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi la mesure phare du budget 2012, à savoir la mise en place d'une taxe exceptionnelle frappant les hauts revenus ; elle fixée à 3 % pour les revenus compris entre 250 000 et 500 000 € par part et à 4 % au-delà de 500 000 € de revenus par part (1 part pour un célibataire, 2 parts pour un couple, les enfants n'étant pas pris en compte dans le calcul des parts).
La mesure votée par l'Assemblée s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus "de l'année où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques".
Cette taxe concernera 26 000 à 27 000 foyers, selon les calculs du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez.
Elle devrait rapporter 410 millions d'euros, selon les derniers chiffres.
Les députés ont en revanche rejeté un amendement proposant d'instaurer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 46 % pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part fiscale.
L'examen de la première partie - celle des recettes - du projet de loi de finances pour 2012 doit se poursuivre jusqu'à samedi, les députés devant se prononcer mardi prochain par un vote solennel sur l'ensemble de cette partie des recettes.

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Déjà plombés par la chute des marchés, les investisseurs pourraient recevoir un nouveau coup de massue… fiscal, cette fois.
Gilles Carrez, le rapporteur UMP du Budget à l'Assemblée Nationale, défend l'idée d'une suppression de l'abattement sur les gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières.

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Entérinée en début de semaine par les députés, la loi sur les droits des consommateurs offre de réelles avancées pour les locataires.
En attendant le vote définitif des sénateurs, zoom sur les principales mesures qui devraient entrer prochainement en vigueur.

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La Commission des Finances de l'Assemblée nationale s'est prononcée mercredi 12 octobre en faveur de l'élargissement de la taxe soda aux autres boissons édulcorées, comme Coca-Cola Light ou zéro.
Invitée sur le plateau de l'émission La Matinale sur Canal+, ce jeudi 13 octobre, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a expliqué que le Gouvernement n'excluait pas cette piste de réflexion.

Annoncée par François Fillon dans le cadre du plan anti-déficit, la taxe soda devrait entraîner une hausse de vingt à trente centimes du prix de chaque boisson.
Le Parlement doit encore discuter de cette question pour que la mesure soit adoptée.

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Calculé à partir de l'inflation, l'indice de référence des loyers permet aux propriétaires d'augmenter les loyers en cours de bail.
Il accuse ce trimestre sa plus forte hausse depuis début 2009.

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Un particulier qui vend pour la première fois sa résidence secondaire ou un bien immobilier pourrait échapper à la taxe sur la plus-value s'il achète sa résidence principale avec ses gains.

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L'État songe à réduire l'avantage fiscal accordé aux professions qui utilisent le fioul domestique comme carburant.
En échange les maraîchers pourraient obtenir un abaissement de leurs charges sociales.

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Le déficit du budget de l'Etat s'établit à 102,8 milliards d'euros à fin août, contre 122,1 milliards d'euros un an plus tôt, selon les données communiquées ce matin par le ministère du Budget.
Les dépenses ont reculé de 10 %, à 243 milliards d'euros.
Les recettes ont augmenté de 1,5 %, à 172 milliards d'euros.
Les recettes fiscales ont progressé de 2,6 %, notamment grâce aux rentrées des grands impôts :
- impôt sur les sociétés (+33,6 %),
- impôt sur le revenu (+4,5 %) et
- taxe sur la valeur ajoutée (+3,6 %).

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Dans le cadre d'une expérimentation menée jusqu'à fin 2012 dans une quinzaine de départements, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) pourront se voir proposer un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) d'une durée hebdomadaire de sept heures, payé au smic.
Selon le député Marc-Philippe Daubresse, à l'origine du projet, les allocataires volontaires gagneraient ainsi 130 € de plus par mois tout en se réinsérant socialement .

Décret à paraître

© Groupe Revue Fiduciaire

Le gouvernement a adopté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale présenté fin septembre à la presse.
Le texte comporte certaines mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé cet été par François Fillon qui obéit, selon le communiqué officiel, "à trois principes :
- la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales,
- des prélèvements ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social, et
- des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses".
Sont notamment programmées :
- la réduction de l'abattement de CSG-CRDS sur les salaires à 2 % et sa suppression pour certains revenus accessoires aux salaires (épargne salariale principalement),
- l'augmentation à 8 % du forfait social dû par les entreprises notamment sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale,
- l'harmonisation des méthodes de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail en partant du salaire net (au lieu du salaire brut) et en augmentant le taux de remplacement actuellement pris en compte,
- la création d'un plafond de ressources spécifique devant permettre aux parents isolés de bénéficier d'une augmentation du complément de mode de garde,
- l'amélioration de l'aide attribuée par les caisses d'allocations familiales en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire, et
- l'affectation de la taxe sur les boissons sucrées inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012 au budget de la Sécurité sociale.

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