Le Comité consultatif du secteur financier a publié hier le premier rapport de l'observatoire des tarifs bancaires, dressant le bilan de l'évolution des services et tarifs bancaires.
Parmi les points positifs, les banques ont davantage joué le jeu de la transparence dans la présentation de leur grille tarifaire : 80 % des établissements présentent dorénavant une liste standard de 10 tarifs devant figurer en tête des nouvelles plaquettes.
Concernant les tarifs, l'évolution est contrastée :
Le rapport pointe en effet une série de baisses de tarif :
-15 % pour les consultations de comptes sur Internet,
-8 % pour les alertes de compte par SMS,
-83 % pour les virements par Internet vers un autre pays de la zone euro ou
-91 % pour les frais de prélèvement.
En revanche, les frais des cartes bancaires et les commissions d'intervention ont augmenté plus vite que l'inflation :
+3 % pour les frais de carte à débit immédiat,
+1,5 % pour les cartes à débit différé.
Quant aux retraits d'argent dans un distributeur d'un réseau autre que le sien, leur coût à bondi de 12,7 % !
Enfin, les commissions d'intervention, frais pratiqués sur chaque transaction d'un compte débiteur, sont elles aussi en hausse (+0,7 %, 8,29 euros l'unité, alors que le coût réel pour la banque ne dépasse pas 1 euro).
Pour les association de consommateurs, les hausses concernent surtout les services dont les clients ne peuvent se passer.

© Patrimoine.com

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La commission des finances de l'Assemblée a adopté le 8 novembre à l'unanimité un amendement du député PS Henri Emmanuelli instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de résidences mobiles terrestres (mobil-homes) occupées "à titre d'habitat saisonnier" et se trouvant dans des communes percevant la taxe de séjour.
" Les mobil-homes qui s'entassent dans les zones touristiques, notamment dans les campings, échappent à toutes les règles d'urbanisme et ne sont pas taxés, ce qui pose un vrai problème", a argumenté Xavier Emmanuelli.
Voté dans le cadre du budget 2012, l'amendement ne concerne pas les personnes habitant à l'année dans un mobil-home ni les mobil-homes stationnés en dehors des zones touristiques.
"Il ne s'agit donc pas de stigmatiser ou de pénaliser les personnes résidentes pour des raisons financières dans un mobil-home", précise l'amendement dans l'exposé des motifs.
Le produit de cette taxe sera affecté "aux communes et intercommunalités".
Dans ces territoires touristiques, "les collectivités engagent d'importants travaux d'investissement, notamment pour les réseaux d'assainissement", analyse le texte.
"Il convient donc de demander une juste contribution aux propriétaires de ce type d'habitat".
Pour rappel, les mobil-homes, à condition de garder leur mobilité, d'être démontables facilement et d'être installés dans un terrain aménagé (tel un camping) ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation.
Mais, étant considérés comme véhicule de loisirs, ils sont soumis à la taxe de séjour.
Par ailleurs, une "taxe sur les résidences mobiles terrestres", a été créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010.
Elle vise les personnes qui font d'une caravane ou d'un camping car leur habitation principale.
Elle est d'un montant dégressif suivant l'ancienneté du véhicule :
- 150 euros pour la caravane ou le camping-car de moins de dix ans,
- 100 euros si la résidence mobile a entre dix et quinze ans (lire notre article du 25 août 2011).

Copyright Localtis.info

Selon l'indice des prix de l'assurance des particuliers (IPAP) publié par Assurland.com et Mutuelleland.com le 17 novembre, le prix des assurances devrait augmenter au-delà de 2% l'an prochain, dans tous les secteurs (automobile, habitation, santé). :blabla
Pour les particuliers, cela représentera par mois un coût de 60€ supplémentaire à prévoir.

Pour les assurances auto, la hausse devrait être comprise entre 2 et 3%, s'alignant sur l'inflation, et ce, malgré la baisse du nombre de morts sur les routes.

Les mutuelles santé, de leur côté, répercuteront la nouvelle majoration de la taxe sur les contrats d'assurances santé solidaires et responsables (+7%) annoncée par le gouvernement et l'augmentation des dépenses de santé liée au vieillissement de la population.
Pour les consommateurs, cela se traduira par une augmentation de 5 à 6%.

A ces hausses, il faudra ajouter celle de l'assurance habitation (+4 à 5%), résultant des différentes catastrophes climatiques survenues en France ces derniers mois.

© 2011 www.relaxnews.com

Le bénéfice des réductions d'ISF et d'IR pour souscription au capital de PME est notamment subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
L'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'ISF et/ou d'IR au titre de la souscription au capital de PME conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation précité des titres concernés.

Rescrit 2011-31-FP et ENR du 15 novembre 2011

© Groupe Revue Fiduciaire

La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ne pourra être engagée qu'à l'issue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en marche par la dernière loi de finances rectificative pour 2010 (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34).
Dans cette attente, l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative (CGI art. 1517).
Le seuil du dixième de la valeur locative permet d'éviter des remises en cause trop fréquentes des évaluations.
Les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement qui entraînent des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative d'un bien donné sont conservés par l'administration afin d'être pris en compte lorsque, au total, la valeur locative aura été modifiée de plus d'un dixième.
Pour permettre à l'administration de procéder à ces mises à jour, le contribuable doit déclarer les constructions nouvelles, les changements d'affectation ou de consistance des propriétés bâties et non-bâties dans les 90 jours de leur réalisation définitive (CGI art. 1406).
L'administration peut également demander aux propriétaires de souscrire une déclaration dont les modalités doivent être fixées par décret, l'absence de déclaration étant sanctionnée par une amende de 150 € (CGI art. 1729 C).

Rép. Sueur n° 18552, JO 3 novembre 2011, Sén. quest. p. 2798

© Groupe Revue Fiduciaire

Les conditions de ressources opposables aux demandeurs de certaines prestations familiales (complément familial, prime de naissance, allocation de base de la PAJE) vont être modifiées à partir du 1er janvier 2012.
A compter de cette date, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) seront intégrées dans l'assiette des revenus professionnels comme le sont déjà les IJ de maladie, de maternité et de paternité.
Actuellement, les indemnités AT-MP ne sont imposables qu'à 50 %.

Décret 2011-1278 du 11 octobre 2011, JO du 13, p. 17231

© Groupe Revue Fiduciaire

Jusqu'au 13 décembre 2011, la prime à la casse pour l'achat d'une chaudière fioul à condensation, en remplacement d'une chaudière de plus de 15 ans, est exceptionnellement doublée par les fabricants de matériels de chauffage participant à l'opération : la prime s'élève alors à 500€.
En effet, la prime à la casse des chaudières (gaz ou fioul) est normalement de 100€, au moins, pour l'achat d'une chaudière basse température et de 250 € au moins, pour l'achat d'une chaudière à condensation.
Elle est proposée par les fournisseurs d'énergie, dont la liste figure sur le site du Ministère de l'économie, jusqu'au 31 décembre 2011.

© Groupe Revue Fiduciaire

A compter du 1er janvier 2012, un jury populaire composé d'au moins quatre citoyens (deux titulaires et au moins deux suppléants) siègera dans les tribunaux correctionnels et les juridictions de l'application des peines.
Comme les jurés de cour d'assises, ces citoyens assesseurs seront indemnisés par l'état en contrepartie de la perte de leurs journées de travail.

Il sera ainsi accordé :
- une indemnité d'audience, calculée sur la base du SMIC et de leur salaire habituel ( art. R140 du code de procédure pénale)
- un dédommagement pour frais de transport, accordé sur justification
- une indemnité journalière de séjour si le juré est retenu hors de sa résidence pour remplir son rôle.

Par ailleurs, seules les personnes inscrites sur les listes électorales pourront être tirées au sort.
Cette désignation sera faite par la commission départementale actuellement compétente pour établir la liste des jurés des cours d'assises, composée de cinq magistrats, de cinq conseillers généraux et d'un avocat.

Décret 2011-1271 du 12 octobre 2011, JO du 13

© Groupe Revue Fiduciaire

Dix mois après son entrée en vigueur, le PTZ + est déjà remis cause.
Jusqu’ici ce dispositif d’aide à l’achat était accordé à tous les primo-accédants sans plafond de ressources.
Mais un amendement du député UMP Michel Bouvard, déposé dans le cadre du projet de loi de finance, propose d’exclure les 10% de ménages les plus riches.

Si le texte est adopté par le Parlement, ces nouvelles règles seront appliquées dès l’an prochain.
Les plafonds d’éligibilité au prêt à taux zéro seront alors précisés par décret : « un célibataire déclarant un revenu fiscal de référence supérieur à 50.000 euros ne devrait plus pouvoir profiter de cette aide à l’achat », calcule l’attaché parlementaire du député.

Au delà de ces critères de ressources, les modalités du dispositif devraient rester inchangées.
Pour rappel, le PTZ+ est un crédit dont le montant varie selon plusieurs critères : logements neufs ou anciens, zones géographiques, consommation énergétique.
Le PTZ+ peut représenter entre 5% et 40% du montant de l'opération.

© Capital.fr

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