La loi de finances rectificative pour 2012 (collectif budgétaire) votée à l’Assemblée nationale le 29/02/2012 est publiée aujourd’hui au Journal Officiel.
Parmi les mesures phares figurent le relèvement de 1,6 point du taux normal de TVA, à 21,2 %, à compter du 1er octobre prochain, moyennant, pour les entreprises, la suppression de la cotisation d'allocations familiales, et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières de 0,1 % qui s'appliquera à compter du 1er août sur les échanges d'actions de sociétés cotées (sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros).
En outre, le prélèvement social est relevé de 2 points, ce qui porte à 15,5 % le taux global des prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine (dès le 01/01/2012) et les produits de placement (à compter du 01/07/2012).

© Patrimoine.com

La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a publié jeudi les nouveaux montants mensuels des prestations familiales, qui seront versés à compter du 1er avril et dont la revalorisation est légèrement minorée en raison des mesures de rigueur prises en 2011.
Auparavant, les prestations familiales étaient revalorisées au 1er janvier, mais dans un souci d'économie, cette revalorisation a été repoussée au 1er avril.
De plus, cette année par mesure d'économie, les prestations familiales ne sont pas revalorisées en fonction de l'inflation mais de la croissance.
Les montants de base sont désormais les suivants :
- 2 enfants à charge : 127,05 €,
- 3 enfants : 289,82 €,
- 4 enfants : 452,59 €.
Au-delà de 4 enfants, + 162,78 € par enfant supplémentaire.
Des majorations s'ajoutent en fonction de l'âge des enfants.
Une majoration de 35,74 € pour chaque enfant de 11 à 16 ans et de 63,53 €, pour chaque enfant de plus de 16 ans.

© Patrimoine.com

Le décret qui automatise l'application des tarifs sociaux de l'énergie est publié ce mercredi 7 mars au Journal officiel.
Cette mesure bénéficierait à plus d'un million de foyers modestes qui profiteraient ainsi d'une réduction de leurs factures d'électricité et de gaz.

Jusqu'à cette officialisation par décret ce mercredi, l'application des tarifs sociaux se faisait par demande.
Les ayants-droit pouvaient entreprendre des démarches depuis 2005 pour l'électricité et depuis 2008 pour le gaz.

Selon le ministère de l'Energie, seuls 600.000 ménages profitent du tarif social de l'électricité et 300.000 pour le gaz, alors que 1,5 million et 800.000 sont respectivement éligibles.

© 2012 www.relaxnews.com

L’un des premiers investissements réalisé à deux est l’achat de la résidence principale.
Que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage, il achète souvent sans connaître les conséquences patrimoniales en cas de séparation.

© Capital.fr

[Lire la suite...]

Le député Yves Bur a remis jeudi 1er mars un rapport au ministère de la Santé qui préconise des hausses annuelles de 10% des prix des cigarettes pendant trois ans aux industriels.
Le paquet pourrait passer à 7,50euro(s) minimum d'ici à trois ans.
Aujourd'hui, les fumeurs doivent débourser 5,70euro(s) pour 20 cigarettes.
Cette mesure s'inscrit dans un document de dix propositions faites pour diviser par deux la consommation de tabac d'ici à 2025.

© 2012 www.relaxnews.com

Pour les plans d'épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social + contributions additionnelles) sont désormais dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du plan.
Pour l'épargnant, cet aménagement, instauré par la 4e loi de finances rectificative pour 2010, a pour effet de réduire chaque année le montant des intérêts capitalisés et donc le rendement de son plan.
Afin de tenir compte des situations dans lesquelles la rémunération des PEL peut être révisée à la baisse (résiliation d'un PEL dans les deux ans de son ouverture ou transformation en compte d'épargne logement - CEL - à la demande du titulaire), l'administration fiscale, qui vient de commenter la mesure dans une récente instruction (5I-1-12), précise qu'un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux payés "au fil de l'eau" est prévu.

© Patrimoine.com

Pour améliorer la situation des plus modestes, le Centre d'analyse stratégique fait dans son rapport plusieurs propositions, ciblées sur le logement social.
64% des ménages peuvent actuellement y prétendre.

Copyright Le Figaro.fr

[Lire la suite...]

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a modifié, dans le cadre du calcul des pensions de retraite du régime général prenant effet à compter du 1er avril 2010, le dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfants.
Deux majorations existent désormais :
- une majoration "maternité" de 4 trimestres attribuée au titre de l'accouchement (ou de l'adoption) et
- une majoration de 4 trimestres attribuée au titre de l'éducation.
La majoration "maternité" est de fait attribuée à la mère assurée sociale, les majorations "adoption" et "éducation" peuvent être, dans certains cas, partagées entre les parents ou attribuées au père qui justifie avoir élevé seul l'enfant.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse revient sur ces majorations dans une nouvelle circulaire (2012/17) en complétant ses instructions face à divers cas de figure : minorité de l'enfant au moment de son adoption, condition d'éducation d'un enfant mineur, perte de la majoration en cas de retrait de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation sauf cas particulier, cas de polygamie, cas de reconnaissance tardive de l'enfant, condition de la garde alternée, cas des enfants confiés au titre de la kafala, etc.

© Patrimoine.com

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de majorer de 2 points le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, qui serait donc fixé à 10,2 %.
Ce nouveau taux (et donc le taux global de 15,5 %) s'appliquerait :
- rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2012 (revenus fonciers de l'ensemble de l'année 2012, par exemple) ;
- aux produits de placement payés à compter du 1er juillet 2012,
- aux revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet 2012, et
- aux plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de la même date.

La Rédaction d'Intérêts Privés
© Groupe Revue Fiduciaire

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012 (décret paru ce matin au Journal officiel).
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est porté à 0,70 %.

© Patrimoine.com