Les conditions de ressources opposables aux demandeurs de certaines prestations familiales (complément familial, prime de naissance, allocation de base de la PAJE) vont être modifiées à partir du 1er janvier 2012.
A compter de cette date, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) seront intégrées dans l'assiette des revenus professionnels comme le sont déjà les IJ de maladie, de maternité et de paternité.
Actuellement, les indemnités AT-MP ne sont imposables qu'à 50 %.

Décret 2011-1278 du 11 octobre 2011, JO du 13, p. 17231

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Jusqu'au 13 décembre 2011, la prime à la casse pour l'achat d'une chaudière fioul à condensation, en remplacement d'une chaudière de plus de 15 ans, est exceptionnellement doublée par les fabricants de matériels de chauffage participant à l'opération : la prime s'élève alors à 500€.
En effet, la prime à la casse des chaudières (gaz ou fioul) est normalement de 100€, au moins, pour l'achat d'une chaudière basse température et de 250 € au moins, pour l'achat d'une chaudière à condensation.
Elle est proposée par les fournisseurs d'énergie, dont la liste figure sur le site du Ministère de l'économie, jusqu'au 31 décembre 2011.

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A compter du 1er janvier 2012, un jury populaire composé d'au moins quatre citoyens (deux titulaires et au moins deux suppléants) siègera dans les tribunaux correctionnels et les juridictions de l'application des peines.
Comme les jurés de cour d'assises, ces citoyens assesseurs seront indemnisés par l'état en contrepartie de la perte de leurs journées de travail.

Il sera ainsi accordé :
- une indemnité d'audience, calculée sur la base du SMIC et de leur salaire habituel ( art. R140 du code de procédure pénale)
- un dédommagement pour frais de transport, accordé sur justification
- une indemnité journalière de séjour si le juré est retenu hors de sa résidence pour remplir son rôle.

Par ailleurs, seules les personnes inscrites sur les listes électorales pourront être tirées au sort.
Cette désignation sera faite par la commission départementale actuellement compétente pour établir la liste des jurés des cours d'assises, composée de cinq magistrats, de cinq conseillers généraux et d'un avocat.

Décret 2011-1271 du 12 octobre 2011, JO du 13

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Dix mois après son entrée en vigueur, le PTZ + est déjà remis cause.
Jusqu’ici ce dispositif d’aide à l’achat était accordé à tous les primo-accédants sans plafond de ressources.
Mais un amendement du député UMP Michel Bouvard, déposé dans le cadre du projet de loi de finance, propose d’exclure les 10% de ménages les plus riches.

Si le texte est adopté par le Parlement, ces nouvelles règles seront appliquées dès l’an prochain.
Les plafonds d’éligibilité au prêt à taux zéro seront alors précisés par décret : « un célibataire déclarant un revenu fiscal de référence supérieur à 50.000 euros ne devrait plus pouvoir profiter de cette aide à l’achat », calcule l’attaché parlementaire du député.

Au delà de ces critères de ressources, les modalités du dispositif devraient rester inchangées.
Pour rappel, le PTZ+ est un crédit dont le montant varie selon plusieurs critères : logements neufs ou anciens, zones géographiques, consommation énergétique.
Le PTZ+ peut représenter entre 5% et 40% du montant de l'opération.

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Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi la mesure phare du budget 2012, à savoir la mise en place d'une taxe exceptionnelle frappant les hauts revenus ; elle fixée à 3 % pour les revenus compris entre 250 000 et 500 000 € par part et à 4 % au-delà de 500 000 € de revenus par part (1 part pour un célibataire, 2 parts pour un couple, les enfants n'étant pas pris en compte dans le calcul des parts).
La mesure votée par l'Assemblée s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus "de l'année où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques".
Cette taxe concernera 26 000 à 27 000 foyers, selon les calculs du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez.
Elle devrait rapporter 410 millions d'euros, selon les derniers chiffres.
Les députés ont en revanche rejeté un amendement proposant d'instaurer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 46 % pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part fiscale.
L'examen de la première partie - celle des recettes - du projet de loi de finances pour 2012 doit se poursuivre jusqu'à samedi, les députés devant se prononcer mardi prochain par un vote solennel sur l'ensemble de cette partie des recettes.

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Déjà plombés par la chute des marchés, les investisseurs pourraient recevoir un nouveau coup de massue… fiscal, cette fois.
Gilles Carrez, le rapporteur UMP du Budget à l'Assemblée Nationale, défend l'idée d'une suppression de l'abattement sur les gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières.

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Entérinée en début de semaine par les députés, la loi sur les droits des consommateurs offre de réelles avancées pour les locataires.
En attendant le vote définitif des sénateurs, zoom sur les principales mesures qui devraient entrer prochainement en vigueur.

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La Commission des Finances de l'Assemblée nationale s'est prononcée mercredi 12 octobre en faveur de l'élargissement de la taxe soda aux autres boissons édulcorées, comme Coca-Cola Light ou zéro.
Invitée sur le plateau de l'émission La Matinale sur Canal+, ce jeudi 13 octobre, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a expliqué que le Gouvernement n'excluait pas cette piste de réflexion.

Annoncée par François Fillon dans le cadre du plan anti-déficit, la taxe soda devrait entraîner une hausse de vingt à trente centimes du prix de chaque boisson.
Le Parlement doit encore discuter de cette question pour que la mesure soit adoptée.

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Calculé à partir de l'inflation, l'indice de référence des loyers permet aux propriétaires d'augmenter les loyers en cours de bail.
Il accuse ce trimestre sa plus forte hausse depuis début 2009.

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Un particulier qui vend pour la première fois sa résidence secondaire ou un bien immobilier pourrait échapper à la taxe sur la plus-value s'il achète sa résidence principale avec ses gains.

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