La loi de finances rectificative pour 2012 (collectif budgétaire) votée à l’Assemblée nationale le 29/02/2012 est publiée aujourd’hui au Journal Officiel.
Parmi les mesures phares figurent le relèvement de 1,6 point du taux normal de TVA, à 21,2 %, à compter du 1er octobre prochain, moyennant, pour les entreprises, la suppression de la cotisation d'allocations familiales, et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières de 0,1 % qui s'appliquera à compter du 1er août sur les échanges d'actions de sociétés cotées (sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros).
En outre, le prélèvement social est relevé de 2 points, ce qui porte à 15,5 % le taux global des prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine (dès le 01/01/2012) et les produits de placement (à compter du 01/07/2012).

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