Le dispositif mis en place par le gouvernement sera néanmoins moins généreux que l'ancien bouclier fiscal.
• Comment fonctionne le plafonnement?
Le montant cumulé de l'ISF, de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3 ou 4 %), de celle sur les très hauts revenus (de 18 %) et des prélèvements sociaux ne pourra excéder 75 % du montant des revenus du contribuable.
Dans le cas contraire, l'excédent sera déduit du montant de son impôt sur la fortune. L'excédent ne sera pas restitué.

• Quels sont les revenus pris en compte?
Le nouveau dispositif est beaucoup plus strict que celui qui était applicable précédemment.
Il faut, en effet, prendre en compte l'ensemble des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente, qu'ils soient de source française ou étrangère, après déduction des éventuels déficits catégoriels, auxquels il convient d'ajouter les revenus exonérés d'impôt sur le revenu (intérêts du livret A, par exemple), ainsi que les produits soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (celui applicable aux intérêts lorsqu'ils n'excèdent pas 2000 € par an, notamment).
Il faudra aussi retenir les intérêts des plans d'épargne logement et la variation de la valeur des contrats de capitalisation et d'assurance-vie.
«Que se passera-t-il en cas de moins-value sur son contrat d'assurance-vie, s'interroge Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.
De même, quelle valeur faudra-t-il retenir en cas de rachat partiel en cours d'année ?»
Enfin, une personne détenant plus de 25 % du capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés n'exerçant pas d'activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale devra prendre en compte sa quote-part dans les bénéfices de l'entreprise, même s'ils n'ont pas été distribués.
«En pratique, pourraient être concernés par cette mesure les associés des sociétés patrimoniales soumises à l'IS», rassure Christine Valence-Sourdille.

• Comment réduire son futur ISF?
Le nouveau dispositif ne permettra plus de mettre en place des stratégies d'optimisation du plafonnement.
«Compte tenu de la définition très large des revenus pris en compte, le plafonnement de l'ISF sera ardu à mettre en place, constate Christine Valence-Sourdille.
La meilleure stratégie pour diminuer son impôt consistera alors à privilégier les réductions d'ISF via l'investissement dans les PME, en direct ou via des fonds spécialisés, ou faire preuve de générosité, certains dons étant partiellement déductibles de son impôt sur la fortune», conclut-elle.

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Les acquéreurs d'un appartement ou d'une maison ont déboursé en moyenne 210 233 euros cette année (+ 2,5 %), selon une enquête annuelle du courtier en ligne Empruntis relayée ce matin en exclusivité par le quotidien "Le Parisien".
Ces acquéreurs ont dû emprunter en moyenne 160 000 euros, ce qui sous-entend un apport personnel de 50 000 euros.
"C'est la première fois que cette barre symbolique est franchie", souligne Maël Bernier, directrice de la communication d'Empruntis.
Le montant de cet apport était de 25 000 euros en 2005, soit donc un doublement en 7 ans.
Le revenu net des acquéreurs, par foyer, est de 4 430 euros par mois.

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Le 1er janvier prochain, le prix des timbres les plus utilisés - soit la lettre prioritaire et la Lettre verte - passera respectivement de 0,60 à 0,63 euro, et de 0,57 à 0,58 euro.

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La France a renoué cet été avec une croissance légère, une surprise pour de nombreux économistes, qui voient dans cette bouffée d'air une illusion de courte durée, mais la preuve aux yeux du gouvernement de la solidité de l'économie française et du bien-fondé de sa politique.

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L'année 2011 ne déroge pas à la règle, le nombre de cessations anticipées d'activité continue de diminuer.
En 2011, 71 600 personnes sont entrées en dispense de recherche d'emploi ou ont bénéficié de départs en retraite anticipée pour carrières longues ou ont bénéficié d'un dispositif de préretraite publique (amiante, AS-FNE, préretraite progressive), contre 109 800 en 2010.
"Ils étaient trois à quatre fois plus nombreux de 2004 à 2008", indique la DARES dans son étude annuelle sur le sujet.
Le recul provient de l'extinction progressive de la dispense de recherche d'emploi, du durcissement des conditions d'éligibilité pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue depuis 2009 et de l'extinction progressive ou d'une inversion de tendance (moins d'entrées que de sorties) des dispositifs de préretraite publique.
Au total, 287 000 personnes étaient en préretraite fin 2011, soit 5 % des personnes âgées de 55 à 59 ans, contre 8 % en 2010 et environ 13 % entre 2005 et 2008.

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A l'occasion du relèvement du plafond du livret A au 1er octobre 2012 (19 125 euros, contre 15 300 euros auparavant), le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les règles prévues par la loi relative à l’application de ce plafond.
Le principe est que les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà du plafond.
Cependant, ce plafond peut être dépassé par la capitalisation des intérêts, qui intervient automatiquement au 31 décembre de chaque année.
Le montant maximal de ces versements dépend donc du solde actuel du livret qu’il soit supérieur ou non à l'ancien plafond de 15 300 euros.
A titre d'exemple, un particulier avec un livret A dont le solde est de 17 000 euros avant le relèvement du plafond (en raison de la capitalisation des intérêts) peut verser au maximum 2 125 euros supplémentaires sur son livret.
Un livret dépassant déjà le nouveau plafond ne peut donc bénéficier de nouveaux versements.

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Le dispositif «carrières longues» est étendu à partir de ce jeudi 1er novembre.
28.000 personnes en profiteront durant les quatre prochains mois.

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Dans le cadre de la mise à jour de sa base documentaire (BOI-IR-RICI-310-10-20), l'administration fiscale rappelle que les rémunérations perçues dans le cadre d'actions de formation professionnelle continue, "dont l'objectif est précisément d'améliorer l'insertion professionnelle ou de faciliter la réinsertion ou la reconversion professionnelle des bénéficiaires, constituent, y compris lorsqu'il s'agit de demandeurs d'emploi, des revenus d'activité au regard de la prime pour l'emploi".
L'administration précise à ce titre que les rémunérations versées par Pôle emploi dans le cadre de stages de formation professionnelle entrent dans ce périmètre.
Par conséquent, les montants perçus au titre de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF), pour le suivi d'une formation prescrite dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), sont pris en compte dans le calcul de la prime pour l'emploi.
Il est rappelé que les versements effectués par Pôle emploi au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) sont, en revanche, exclus du bénéfice de la prime.

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le mois d'octobre a été plutôt calme par rapport au mois précédant qui annonçait la rentrée et le retour à une activité un peu plus soutenue, après le calme plat consécutif aux départs en congés d'été,

Le développement de BanqueManager se poursuit dans la sérénité, il est encore temps pour vous de vous manifester auprès du développement si vous souhaitez proposer des améliorations ou tout simplement pour demander la correction d'une anomalie du programme.



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Le gouvernement est favorable à un amendement PS au projet de budget qui propose de créer une demi-redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires, a indiqué dimanche le ministre du Budget Jérôme Cahuzac.
"Le gouvernement est favorable à cet amendement parlementaire, d'origne parlementaire", a dit M. Cahuzac, interrogé sur BFM TV.
Un amendement PS au projet de budget propose de créer une demi-redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires, d'un montant de 64 euros, et de limiter en échange l'augmentation de la redevance pour les résidences principales à 2 euros, contre 4 initialement prévu.
Cette extension pourrait fournir de l'ordre de 164 millions d'euros supplémentaires pour l'audiovisuel public en 2013.
M. Cahuzac a souligné que dans le même temps "France Télévisions va faire des économies l'année prochaine".
De son côté, le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Gilles Carrez (UMP), interrogé lors du Grand Rendez-Vous iTélé/Europe1/Le Parisien-Aujourd'hui, avait trouvé dimanche "pas acceptable" un paiement de la redevance "à deux endroits", jugeant que France TV devrait faire des économies.
S'exprimant par ailleurs sur l'amendement PS qui soumet les oeuvres d'art de plus de 50.000 euros à l'Impôt sur la fortune (ISF), M. Cahuzac a rappelé l'opposition du gouvernement.
"Le gouvernement n'est pas favorable à cet amendement", a dit le ministre, qui y est favorable à titre personnel.
"Je serai évidemment solidaire de cette décision qui a été prise et que j'assumerai au Parlement en demandant au Parlement de ne pas voter cet amendement", a ajouté M. Cahuzac.

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