La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit être rédigée avec soin.
En cas de désignation d'un bénéficiaire unique, il ne faut surtout pas oublier d'ajouter « à défaut mes héritiers ».

Copyright Bernard Le Court Copyright Les Echos

Lorsqu'aucun bénéficiaire n'est déterminé dans un contrat d'assurance-vie, ou que le bénéficiaire unique est décédé, les capitaux de l'assurance vie viennent s'ajouter à l'actif successoral.
Il n'est pas possible d'être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par représentation d'un bénéficiaire pré-décédé.
Ainsi, si un grand-père a désigné son fils comme unique bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie, et que celui-ci est entre-temps décédé, le petit-fils ne peut pas représenter son père et ainsi percevoir les capitaux à sa place en exonération de droits de succession.

« En effet, dans ce cas de figure, dès lors que le contrat d'assurance-vie ne prévoit pas de bénéficiaire déterminé autre que le père pré-décédé, les sommes viennent de fait s'ajouter à l'actif successoral.
Dans ces conditions, les sommes issues du contrat d'assurance-vie ont pour effet d'augmenter l'actif héréditaire taxable et sont imposées selon les règles de droit commun applicables aux successions », précise un rescrit de l'administration fiscale n° 2010/58 publié le 28 septembre 2010.

Ne jamais oublier «à défaut mes héritiers»
Mais lorsque la désignation d'un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est effectuée par la formule « tel personne, à défaut mes héritiers », ceux-ci sont considérés comme des bénéficiaires déterminés du contrat.
«Aussi les sommes ne font-elles pas partie de la succession du contractant, mais constituent un droit de créance direct à l'encontre de l'assureur au profit exclusif des bénéficiaires », indique le même rescrit de l'administration fiscale.

Prévoir le risque de décès prématuré
Il est toujours préférable pour l'assuré d'indiquer plusieurs bénéficiaires dans un contrat d'assurance vie, mais si l'assuré ne souhaite en désigner qu'un seul, il est impératif de préciser que les capitaux du contrat pourront être attribués à défaut à ses héritiers en cas de disparition prématurée du seul bénéficiaire désigné.

Taxe foncière : paiement sur Internet jusqu'au 20 octobre 2010. Assurances : attention, les tarifs s'envolent !
BM sur Facebook

 
Recommandations

Les bons plans


OBTENEZ 2 GO D'ESPACE GRATUIT DE STOCKAGE


Pour ouvrir un compte gratuit chez Mozy et bénéficier de 2 Go d'espace gratuit de stockage, cliquez ci dessous



Pour lire une présentation rapide de la solution Mozy cliquez ici




Les bons plans suite..


ETRE REMUNERE(E) EN FAISANT VOS ACHATS SUR LE NET !


Pour ouvrir un compte chez iGraal et bénéficier du cashback reversé chez de nombreux marchands du net, cliquez ci dessous, ou utilisez ce lien : http://fr.igraal.com/#parrain=infoking1



iGraal vous paye lorsque vous achetez sur Internet : c’est le cashback





macompta.fr : comptabilité et gestion en ligne pour entreprises et associations



BanqueManager et Infoking1 vous invitent à essayer Dropbox.


Dropbox vous permet d'avoir toujours à portée de main vos documents, vos photos et vos vidéos, et de les partager facilement.

En plus, vous bénéficiez de 500 Mo d'espace supplémentaire si vous créez un compte à partir de cette invitation.

Pour créer gratuitement votre compte Dropbox avec 2Go d'espace, cliquez sur cette image





Et aussi OneDrive de Microsoft


OneDrive vous permet (aussi) d'avoir toujours à portée de main vos documents, vos photos et vos vidéos, et de les partager facilement.

En plus, vous bénéficiez de 500 Mo d'espace supplémentaire si vous créez un compte à partir de cette invitation.

Pour créer gratuitement votre compte OneDrive avec 5Go d'espace + 0.5Go supplémentaire, cliquez sur cette image :









| Photos Libres |
 
Réseaux sociaux
Vous souhaitez nous suivre sur Twitter ?



Vous aimez le site BM ?