ADB Détecteur
Ce remboursement est ouvert sur demande des intéressés dans un délai de trois ans.
L'administration fiscale confirme dans une instruction (5F-12-11) que ce remboursement constitue un revenu imposable dans la même catégorie d'imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites.
Le montant du remboursement peut bénéficier, dans les conditions de droit commun, des modalités particulières d'imposition des revenus exceptionnels qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu (système du quotient).
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