Le gouvernement a adopté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale présenté fin septembre à la presse.
Le texte comporte certaines mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé cet été par François Fillon qui obéit, selon le communiqué officiel, "à trois principes :
- la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales,
- des prélèvements ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social, et
- des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses".
Sont notamment programmées :
- la réduction de l'abattement de CSG-CRDS sur les salaires à 2 % et sa suppression pour certains revenus accessoires aux salaires (épargne salariale principalement),
- l'augmentation à 8 % du forfait social dû par les entreprises notamment sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale,
- l'harmonisation des méthodes de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail en partant du salaire net (au lieu du salaire brut) et en augmentant le taux de remplacement actuellement pris en compte,
- la création d'un plafond de ressources spécifique devant permettre aux parents isolés de bénéficier d'une augmentation du complément de mode de garde,
- l'amélioration de l'aide attribuée par les caisses d'allocations familiales en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire, et
- l'affectation de la taxe sur les boissons sucrées inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012 au budget de la Sécurité sociale.

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