ADB Détecteur
La banque doit rembourser immédiatement au titulaire du compte le montant de l'opération, sans franchise en cas d'utilisation non autorisée de données bancaires, sur Internet par exemple (art. L 133-18 et L 133-19 du code monétaire et financier).
Une franchise limitée à 150€ peut être opposée au titulaire en cas de perte ou de vol.
Selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, ces fraudes représentent un coût de 369 millions d'euros pour un montant moyen par transaction frauduleuse de 122 euros.
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