BanqueManager - Logiciel gratuit de gestion de comptes bancaires pour Windows : News - Le dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour une fraude à la carte bancaire.

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Le dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour une fraude à la carte bancaire.

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Le dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour une fraude à la carte bancaire.

En cas d'usage frauduleux de carte bancaire, le Ministère de la justice rappelle que le titulaire du compte n'est pas obligé de porter plainte.
La banque doit rembourser immédiatement au titulaire du compte le montant de l'opération, sans franchise en cas d'utilisation non autorisée de données bancaires, sur Internet par exemple (art. L 133-18 et L 133-19 du code monétaire et financier).
Une franchise limitée à 150€ peut être opposée au titulaire en cas de perte ou de vol.
Selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, ces fraudes représentent un coût de 369 millions d'euros pour un montant moyen par transaction frauduleuse de 122 euros.

© Groupe Revue Fiduciaire

Publié par patybulaire | Le: 03/10/11.

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