Assurance-vie, livrets rémunérés, plus-values mobilières ou immobilières, taxation des dividendes, etc.
Tout change l'an prochain, avec un alourdissement général de la fiscalité de l'épargne.
Revue de détail.

Copyright BERNARD LE COURT Copyright Les Echos

Le projet de loi de finances pour 2011 applicable à partir du 1 er janvier 2011 prévoit une hausse de la fiscalité de l'épargne et des placements.
Voici les principales modifications.

Les plus-values immobilières imposées plus lourdement
La plus-value réalisée à l'occasion d'une vente immobilière est actuellement taxée à 16 % + les prélèvements sociaux, soit un total de 28,1%.
A compter du 1er janvier 2011, le taux d'imposition serait augmenté de un point.
L'imposition passerait donc à 17 % + les prélèvements sociaux, soit un total de 29,1%.
Le vendeur d'un bien immobilier dont la plus-value imposable serait de 10.000 euros paierait en 2011, 2.910 euros contre 2.810 euros en 2010.
L'écart est donc de 100 euros dans notre exemple.
Cette réforme n'est pas indolore, mais risque de passer inaperçue.
C'est en effet le notaire, rédacteur de l'acte de vente qui s'occupe de la déclaration des plus-values immobilières et qui prélève l'impôt sur le prix revenant au vendeur et le verse directement au service des impôts.

Les plus-values mobilières taxées dès le 1er euro et plus lourdement imposées
Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières (Sicav, fonds communs de placement, actions, obligations...) sont exonérées si le montant annuel des cessions n'excède pas le montant annuel de 25.830 euros en 2010 (il était de 25.730 euros pour l'imposition des revenus de 2009).
En dessous de ce montant, les gains ne sont pas imposés, ils subissent uniquement les prélèvements sociaux lesquels sont applicables dès le 1er euro.
Au delà du seuil, les gains réalisés par les particuliers sont actuellement imposés au prélèvement fiscal libératoire de 18 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 %.
A compter du 1er janvier 2011, les plus-values seraient imposées dès le premier euro.
Par ailleurs, le taux d'imposition passe de 18 % à 19 %.
Les prélèvements sociaux ne changent pas au 1er janvier 2011.
Ils seront toujours à 12,10 % dès le 1er euro.

Exemple : Mr X réalise pour 25.000 euros de cessions sur son compte-titres en 2010 et il obtient une plus-value de 3.000 euros.
Aujourd'hui, il subit uniquement les prélèvements sociaux à hauteur de 12,10 %, soit 363 euros à payer.
Après la réforme, outre les 363 euros de prélèvements sociaux, Mr X devrait payer 570 euros de prélèvements fiscaux calculés à hauteur de 19 %.

Fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières
Montant des ventes de valeurs mobilières Imposition en 2010 Imposition en 2011 Prélèvements sociaux en 2010 Prélèvements sociaux en 2011
Cessions n'excédant pas 25.830 euros Pas d'imposition Imposition à 19 % dès le 1er euro 12,10 % 12,10 %
Cessions supérieures à 25.830 euros Imposition à 18 % Imposition à 19 % 12,10 % 12,10 %


Bon à savoir
Les plus-values réalisées notamment dans le cadre du plan d'épargne en actions (PEA) sont exonérées d'imposition, dès lors que le PEA a une durée d'au moins 5 ans.

Les placements financiers plus lourdement taxés
Le prélèvement forfaitaire libératoire, applicable aux dividendes, aux intérêts et d'une manière générale aux revenus de valeurs mobilières, ainsi qu'aux placements du type « livrets rémunérés », passerait de 18 % à 19 %. Les placements financiers seront donc plus fortement taxés. Voici les écarts entre les rendements bruts et nets pour une personne retenant le prélèvement fiscal libératoire avant et après la réforme :

Les rendements bruts et nets avant et après la réforme
Rendement brut Rendement net en 2010 (18 % + 12,10 %) avant la réforme Rendement net en 2011 (19+12,10 %) après la réforme
8 % 5,59 % 5,51 %
7 % 4,89 % 4,82 %
6% 4,19 % 4,13 %
5 % 3,50 % 3,45 %
4 % 2,80 % 2,76 %
3 % 2,10 % 2,07 %
2 % 1,40 % 1,38 %


Exemple : Vous placez de l'argent sur un livret rémunéré qui rapporte 5 % bruts.
Aujourd'hui ce rendement de 5 % vous laissera un rendement net de 3,50% une fois le prélèvement fiscal de 18 % déduit et les prélèvements sociaux de 12,10 % retirés.
L'augmentation d'un point se traduira par une baisse de la rémunération nette qui au lieu de 3,50 % passera à 3,45 %.
Autrement dit, pour 100.000 euros placés, votre gain net impôt déduit serait en 2011 de 3.450 euros contre 3.500 euros en 2010.
Vous perdrez donc 50 euros.

Notre conseil
A première lecture l'augmentation de 1 % du prélèvement fiscal est anodine pour des petites sommes, mais pour des placements d'un montant plus important elle réduit notablement la rémunération.
Les contribuables ont le choix entre le prélèvement forfaitaire ou l'imposition à l'impôt sur le revenu.
La solution, du moins pour les contribuables qui sont dans les tranches basses d'imposition, c'est de choisir d'être taxé à l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire libératoire.
Rappelons que les tranches d'impôt sur le revenu sont de : 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %.
Un contribuable dans la tranche de 5,5 % ou de 14 % a tout avantage à retenir l'imposition dans le cadre de sa déclaration annuelle des revenus et de ne pas opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire de 18 % aujourd'hui et de 19 % dès 2011.

Dividendes d'actions : suppression du crédit d'impôt
Le gouvernement propose de supprimer le crédit d'impôt sur les dividendes perçu par les actionnaires.
Actuellement, lorsqu'ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements, l'un proportionnel (40 %), l'autre forfaitaire (1.525 euros pour une personne seule et 3.050 euros pour un couple).
Un crédit d'impôt s'ajoute à ces deux abattements.
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des revenus perçus et est plafonné annuellement à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, à 230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
La suppression de ce crédit d'impôt est plus lourde pour les petits porteurs, mais dans tous les cas, la perte se limite au montant de ce crédit d'impôt, soit 115 ou 230 euros.

Assurance-vie : des taxes sociales prélevées tous les ans
Actuellement, seuls les contrats d'assurance vie mono-supports où la totalité de l'épargne est investie dans le fonds en euros subissent chaque année les prélèvements sociaux (12,10 %) sur leurs gains.
Les fonds en euros des contrats multi-supports échappent à cette taxation annuelle et ils ne subissent les prélèvements sociaux qu'à la sortie du contrat.
Ce report des prélèvements sociaux permet de gagner chaque année de précieux intérêts puisque d'une année sur l'autre les intérêts précédents bénéficient eux-mêmes de nouveaux intérêts (ils capitalisent).
Sur un contrat de 100.000 euros (voir évolution des capitaux dans le tableau ci-dessous), en 8 ans, l'écart est de 554 euros en faveur du contrat qui prélève les taxes sociales au terme.

Exemple : Supposons un contrat d'assurance vie multi-support sur lequel 100.000 euros sont investis sur le fonds en euros, en retenant une hypothèse de rendement annuel de 4 % nets sur 8 ans.
Si les prélèvements sociaux sont retirés chaque année, au terme de 8 ans l'assuré bénéficiera d'un capital de 131.843 euros, prélèvements sociaux déduits.
Si les prélèvements sociaux sont retirés au terme de 8 ans, l'assuré bénéficiera d'un capital de 132.397 euros une fois les prélèvements sociaux déduits.
Au final, une fois les prélèvements sociaux retirés dans les deux cas, l'assuré dispose d'une somme plus élevée lorsque les prélèvements sociaux sont retirés in fine en une seule fois.

Comparaison de l'évolution d'un capital de 100.000  euros rémunérés à 4 % nets l'an pendant 8 ans Capital obtenu en fin d'année avec une rémunération à 4 % sans déduction annuelle des prélèvements sociaux Capital obtenu en fin d'année avec une rémunération à 4 % et une déduction annuelle des prélèvements sociaux
Fin an 1 104.000 euros 103.516 euros
Fin an 2 108.160 euros 107.155 euros
Fin an 3 112.486 euros 110.923 euros
Fin an 4 116.985 euros 114.823 euros
Fin an 5 121.665 euros 118.860 euros
Fin an 6 126.531 euros 123.039 euros
Fin an 7 131.593 euros 127.365 euros
Fin an 8 136.856 euros 131.843 euros
Capital disponible en cas de sortie à la fin de 8éme année  : Gain de 36.856 euros dont on déduit les 12,10 % de prélèvements = 4.459 euros de prélèvements. Capital disponible = 132.397 euros. Les prélèvements sociaux ont déjà été retirés d'année en année. Capital disponible = 131.843 euros.


Aujourd'hui, le stock de 1.300 milliards placé en assurance-vie est réparti comme suit : 17 % investis dans des supports autres que le fonds en euros et 83 % investis dans les fonds en euros sécuritaire (gains sont définitivement acquis chaque année et ne peuvent pas fluctuer à la baisse).
Hausse de 1 point de la tranche maximale d'imposition sur le revenu

Une contribution de 1 % pour le financement de la réforme des retraites serait appliquée sur la tranche d'imposition à 40 %.
De fait, le taux applicable passerait donc de 40 % à 41 % en 2011.
Voici deux exemples fournis par Bercy.

Exemple 1 : Emilie est célibataire sans enfant et déclare un salaire de 100.000 euros en 2011 au titre de ses revenus de l'année 2010.
Emilie est imposée au taux maximal pour la part de ses revenus entrant dans la tranche de 40 %.
Avant la réforme elle aurait payé 23.351 euros d'impôt.
Avec le passage de 40 à 41 % de la tranche maximale elle paierait 23.542 euros, soit une hausse de 191 euros.

Exemple 2 : Nadia et Sébastien sont mariés et ont deux enfants mineurs.
Chacun des conjoints déclarent un revenu de 150.000 euros, soit au total 300.000 euros.
Ce couple est imposé au taux maximal pour la part de ses revenus entrant dans la tranche de 40 %.
Avant la réforme ce couple aurait payé 78.704 euros d'impôt.
Avec le passage de 40 à 41 % de la tranche maximale elle paierait 80.004 euros, soit une hausse de 1.300 euros.

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