- Gérés par les partenaires sociaux et soumis à des règles spécifiques, les régimes complémentaires Arrco et Agirc ne sont pas concernés par la réforme en cours
- Pourtant, une non-reconduction de l’accord AGFF, qui arrive à échéance à la fin de l’année, pourrait avoir des conséquences bien plus importantes pour les salariés.

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Alors que les députés ont adopté la semaine dernière, dans le cadre du vote du projet de loi de Réforme des retraites, le relèvement des bornes d’âge de 60 et 65 ans (1), respectivement à 62 et 67 ans, les partenaires sociaux n’on toujours pas décidé de la prorogation de l’accord ayant institué l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF).

Des règles spécifiques…
Les régimes complémentaires Arrco et Agirc (2) de retraite obéissent à des règles propres dans la mesure où l'âge d’ouverture des droits sans minoration est fixé à 65 ans.
Dans les années quatre vingt, à l’occasion du passage de la retraite de base de 65 à 60 ans, les partenaires sociaux ont créé cette association permettant de déroger à l’âge d’ouverture des droits à taux plein et d’aligner donc partiellement le fonctionnement des régimes complémentaires sur celui de base.
L’AGFF a par la suite été prorogée par une série d’accords dont le dernier est intervenu le 23 mars 2009, une semaine seulement avant la fin du dispositif.

… compensées partiellement par l’AGFF.
Concrètement, avec cet accord, les participants aux régimes Agirc et Arrco, âgés de 60 à 65 ans et ayant fait liquider leur pension d’assurance vieillesse auprès du régime général à taux plein, peuvent faire liquider leurs allocations Arrco et/ou Agirc sans abattement.
Ce dispositif est financé par une cotisation comprise entre 2 et 2,2 %, dont 0,8 ou 0,9 % à la charge du salarié selon la tranche de salaire.
Par ailleurs, les salariés âgés de 60 à 65 ans justifiant d’une durée d’assurance, pouvant aller jusqu’à vingt trimestres, inférieure à celle requise pour obtenir le taux plein au régime de base, peuvent également faire liquider leur retraite dans le cadre de l’accord AGFF, sous réserve d’avoir fait liquider leur pension d’assurance vieillesse auprès d’un des régimes de base.
Mais dans ce cas, il leur est appliqué un coefficient de minoration.
Lorsque le retraité souhaite liquider ses droits à partir de 55 ans ou lorsque le nombre de trimestres manquants est supérieur à vingt, le coefficient est déterminé uniquement en fonction de l’âge et le calcul est alors bien plus pénalisant.

Des conséquences lourdes.
L’accord AGFF du 23 mars 2009 arrive à échéance le 31 décembre prochain et les partenaires sociaux semblent une nouvelle fois vouloir attendre le dernier moment pour entamer les discussions.
Mais surtout, un renouvellement n’est pas certain.
Les conséquences pourraient alors être lourdes puisque le coefficient de minoration serait appliqué à tous les salariés partant avant l’âge de 65 ans, y compris à ceux ayant effectué une carrière complète, voire 67 ans si l’Agirc et l’Arrco décidaient de repousser de deux ans l’âge de départ en s'alignant sur les nouvelles bornes de 62 et 67 ans issues de la réforme.
Si cette dernière hypothèse était retenue, un salarié partant à 62 ans avec tous ses trimestres pourrait voir sa pension de retraite complémentaire diminuer de 22 %, sachant que cette pension peut représenter plus des deux tiers de la pension de retraite globale d'un cadre.

Le cas spécifique des très hauts revenus.
Il faut toutefois noter que l’AGFF ne concerne pas la tranche C de l’Agirc (lire l'encadré).
Les salariés percevant de très fortes rémunérations - au-delà de 138.480 euros annuels en 2010 - seraient donc en rapport moins affectés par une éventuelle non-reconduction de l’AGFF puisque les points acquis au titre de la tranche C ne peuvent déjà être liquidés avant 65 ans.
Le futur retraité peut cependant actuellement obtenir sa retraite Agirc avant 65 ans sur la tranche B des salaires sans minoration si les conditions sont remplies et attendre d’avoir 65 ans pour demander sa retraite Agirc sur la tranche C des salaires.
Enfin, la non-reconduction de l’accord AGFF rendrait beaucoup moins intéressant le rachat de trimestres, dont l’un des atouts est d’avoir un impact sur les régimes complémentaires.
Le projet de loi de Réforme des retraites semble d’ailleurs avoir pris en compte cette situation puisqu’un article prévoit que les assurés ayant racheté des trimestres pourraient se les faire rembourser.

(1) 60 ans : âge minimal auquel il est possible de faire liquider sa pension de retraite ; 65 ans : âge de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés.
(2) Arrco : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés / Agirc : Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres.

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