ADB Détecteur
Lorsque l'époux désigné bénéficiaire d'une d'assurance-vie décède avant son conjoint (souscripteur du contrat), si le contrat a été alimenté avec des revenus communs du couple, la valeur de rachat du placement doit désormais être intégrée à l'actif de communauté partagé après le décès. La part revenant à la succession (50 % de cette valeur) est soumise aux droits de succession. C'est un changement important de la doctrine fiscale. L'intégration de la moitié de la valeur de rachat à l'actif successoral reste neutre pour le conjoint survivant car il est exonéré de droits. En revanche, elle majore d'autant la part taxable des autres héritiers non exonérés, qui doivent alors payer plus de droits de succession.Réponse ministérielle n° 26231, JOAN Q,29 juin201
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