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L'Assemblée nationale n'ayant apporté aucune modification en seconde lecture à la version adoptée par le Sénat le 28 mai, la proposition de loi autorisant un déblocage exceptionnel des droits acquis au titre de la participation et de l'intéressement a été définitivement adoptée jeudi par le Parlement. Le texte permet aux salariés de débloquer, en une seule fois entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, 20 000 euros au maximum, nets de prélèvements sociaux, afin de "financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services".
La mesure concerne les sommes attribuées avant le 1er janvier 2013.
© Editions FRANCIS LEFEBVRE
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