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La pension de réversion est attribuée au conjoint ou ex-conjoint survivant. Encore faut-il remplir les conditions, très strictes, et en faire la demande.

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Pour garantir au conjoint survivant un minimum de revenus, une partie de la retraite de base de son conjoint décédé, ou de celle qu'il aurait perçue, peut lui être reversée : c'est la pension de réversion du régime général.
Concernant la retraite de base, les règles d'attribution de la pension de réversion sont désormais identiques dans le régime général des salariés du privé, les régimes de retraite des professions libérales, des artisans, des commerçants, des salariés et des non-salariés agricoles.
Le régime des fonctionnaires conserve, lui, ses règles propres et n'est pas concerné par les explications données dans les pages suivantes.

Les conditions d'attribution de la pension de réversion
1- Avoir été marié avec le défunt.
Seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent prétendre à toucher une retraite de réversion.
Concubins et partenaires pacsés en sont exclus.
En revanche, aucune durée minimale de mariage n'est exigée depuis juillet 2004 (contre deux ans requis auparavant, sauf si un enfant était issu du mariage).
Autre point : le remariage ne fait plus perdre ses droits au conjoint survivant.
Ainsi, un ex-conjoint divorcé remarié ou vivant maritalement peut désormais bénéficier de la pension de réversion au titre de son ex-conjoint décédé.

2 - Etre âgé d'au moins 55 ans.
Depuis 2009, l'âge minimum pour obtenir une pension de réversion du régime général est fixé à 55 ans.
Toutefois, si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou a disparu avant le 1er janvier 2008), l'âge minimum est de 51 ans.
Quand on ne remplit pas la condition d'âge, on peut demander à percevoir l'allocation veuvage.
Elle est temporaire et versée au plus pendant deux ans.
Son montant est unique : 602,12 euros par mois depuis avril 2013.
Pour y prétendre, le conjoint survivant est soumis à une condition de ressources (plafond de ressources trimestriel depuis le 1er avril 2013 : 2 257,95 euros).

3 - Disposer de ressources financières limitées.
La pension de réversion du régime général est attribuée sous condition de ressources.
Le plafond à ne pas dépasser : 2 080 fois le smic horaire brut, majoré de 60 % si le conjoint survivant vit en couple.
Soit 19 614,40 euros par an pour une personne seule en 2013 et 31 383,04 euros si elle vit en couple.
Les ressources sont examinées en montants bruts sur les trois mois civils précédant la date d'effet de la retraite de réversion.
Si vous ne remplissez pas les conditions sur cette période, douze mois sont examinés.
En cas de rejet, vous pouvez présenter une nouvelle demande, si vos ressources baissent par la suite.
Quels éléments sont à déclarer ?
Seules les ressources personnelles en France et / ou à l'étranger du conjoint survivant - ou du couple s'il vit en ménage - sont prises en considération.
Mais certains éléments sont exclus, comme indiqué dans le tableau des ressources à déclarer.

Les démarches à effectuer pour bénéficier d'une pension de réversion
La réversion n'est pas automatique : il faut la demander.
Mode d'emploi.
La retraite de réversion n'est jamais attribuée automatiquement.
Pour en bénéficier suite au décès de son conjoint, il faut impérativement en faire la demande, de préférence auprès de la caisse du régime de dernière activité de votre conjoint.
Si le défunt relevait de plusieurs régimes, une seule demande suffit pour le régime général, le régime des salariés et non salariés agricoles (MSA), le régime des indépendants (RSI), les régimes de base des professions libérales (sauf avocats) et le régime des cultes.
Mais la demande ne vaut pas pour les autres régimes : il faudra par exemple effectuer d'autres démarches pour obtenir la réversion auprès des régimes complémentaires du privé Agirc-Arrco.
N'attendez pas pour faire votre demande.
Dans votre formulaire de requête, vous devez choisir le point de départ de votre pension de réversion.
Il s'agit au plus tôt du 1er jour du mois suivant celui où vous remplissez la condition d'âge (55 ou 51 ans).
Si vous vous y prenez dans les 12 mois qui suivent le décès, la réversion pourra prendre effet à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Passé ce délai, la réversion ne pourra être attribuée qu'à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

En pratique
Si vous disposez d'une imprimante : téléchargez l'imprimé réglementaire d'une douzaine de pages(pdf), sur le site de l'Assurance retraite.
Sinon, l'imprimé est disponible
- dans les caisses de retraite du régime général,
- dans les points d'accueil retraite,
- dans les mairies.

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez appeler le numéro " Allo Retraite " au 39 60 (0,09 euro la minute depuis un poste fixe) permet aussi d'être guidé.

Si la caisse garde le silence pendant quatre mois à compter de la demande, cela équivaut à une décision de rejet. Mais en cas de refus ou de défaut de réponse, il est toujours possible de contester la décision de la caisse.

Les règles de calcul de la pension de réversion
Le montant de la pension de réversion peut être majoré ou modulé, selon les cas.

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu.
Attention, ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on en vient à dépasser le plafond de ressources fixé pour percevoir la pension de réversion.
On parle alors d'une retraite de réversion différentielle, comme expliqué dans l'exemple suivant :
Une personne veuve non remariée dispose de ressources personnelles de 17 000 € par an.
La retraite de base du défunt étant de 15 000 €, la réversion est fixée à 8 100 € par an (54 % de 15 000).
Les ressources ajoutées à la pension sont de 25 100 € (17 000 + 8 100).
Le plafond de ressources étant de 19 614,40 €, la réversion est réduite de 5 485,60 € (25 100 - 19 614,40).
Son montant est de 2 614,40 € par an. (Source : ministère de la Santé)
Le taux de la réversion peut être porté à 60 % pour les veufs et veuves âgés d'au moins 65-67 ans (l'âge varie selon la génération).
A condition notamment que le total de leurs pensions soit inférieur à 2 557,18 euros par trimestre.
Si la somme réversion + pensions dépasse ce plafond, le taux majoré est alors réduit.

Les montants minimaux et maximaux.
Si le défunt relevait uniquement du régime général, y totalisant au moins 60 trimestres, la retraite de réversion ne peut être inférieure à 283,58 euros par mois.
Avec moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
Quand l'assuré décédé a relevé de plusieurs régimes de retraite de base, s'il avait plus de 60 trimestres au total, le montant minimal versé par chaque régime est réduit au prorata des trimestres acquis dans chaque régime.
S'il avait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme si la personne avait été affiliée au seul régime général.
La pension de réversion est en outre plafonnée.
Hors majorations, son montant ne peut être supérieur à 54 % de la moitié du plafond de la Sécurité sociale.
Soit 833,22 euros par mois en 2013.

Les majorations de la pension.
- Si le bénéficiaire de la pension de réversion a eu ou élevé trois enfants ou plus, celle-ci est majorée de 10 %.
- Une majoration forfaitaire (96,21 € depuis le 1er avril 2013) peut aussi être versée pour chaque enfant à charge si le bénéficiaire n'a pas l'âge du taux plein automatique (65-67 ans) et qu'il ne perçoit pas de retraite personnelle ou de prestation d'orphelin payée par un autre régime de retraite de base.
Attention, si la réversion est réduite au titre de la condition de ressources, cette majoration forfaitaire l'est dans les mêmes proportions.
- Enfin, la pension de réversion peut être augmentée de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Le partage de la pension.
Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion peut être partagée entre le conjoint et le (ou les) ex-conjoint(s) divorcé(s), remarié(s), vivant maritalement ou pacsé(s).
La part de chacun est calculée compte tenu de la durée de mariage.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la retraite de réversion est recalculée au profit des autres conjoints, elle peut donc augmenter.

La fiscalité de la réversion
Des prélèvements obligatoires sont appliqués par la caisse de retraite sur le montant brut de la pension de réversion.
Les retraités ayant leur domicile fiscal en France voient leur pension de réversion soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,60 % et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50 %.
Ainsi qu'au nouveau prélèvement de 0,3 % entré en vigueur le 1er avril 2013, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).
Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain niveau sont exonérées de CSG et de CRDS.
Et un taux minoré de CSG, 3,80 %, est appliqué sur la pension de réversion quand le montant de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire était inférieur au seuil de recouvrement, soit 61 euros.
Un impôt inférieur au seuil de recouvrement donne en outre droit à une exonération de la Casa.
Exonérés de CSG et CRDS, les bénéficiaires d'une pension de réversion ayant leur domicile fiscal hors de France et qui relèvent d'un régime d'assurance français d'assurance maladie voient celle-ci soumise à une cotisation d'assurance maladie de 3,20 %.

Le versement de la pension de réversion
Comme la pension de droits propres, la réversion est versée mensuellement et revalorisée chaque année.
Créditée chaque mois.
La retraite de réversion est versée chaque mois, à terme échu (sauf en Alsace-Moselle), c'est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.
Elle est versée le 9e jour du mois suivant celui pour lequel elle est due à l'établissement financier, qui crédite alors votre compte.
Si le 9 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la pension est versée le premier jour ouvré suivant.

Une revalorisation au 1er avril.
La pension de réversion est revalorisée chaque année, du même niveau que les pensions de retraite du régime général.
Depuis 2009, la revalorisation est fixée au 1er avril (contre le 1er janvier auparavant), comme dans les régimes de retraite complémentaire.
En pratique, la revalorisation s'applique sur la pension versée en mai.
Pour 2013, le taux de revalorisation est de 1,3 %.

Les révisions de la pension de réversion.
La retraite de réversion est révisable, à la hausse comme à la baisse, en cas de variation des ressources.
Aucune révision ne peut en revanche avoir lieu : - plus de trois mois après que le bénéficiaire a liquidé l'ensemble de ses retraites de base et complémentaires de droits propres - une fois que le bénéficiaire a atteint 60-62 ans (l'âge varie selon la génération) dans le cas où il ne peut prétendre à une pension de droits propres.


Appel à la communauté BanqueManager. Retraites: les Français pourraient cotiser 44 annuités.
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