Le décret relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié samedi au Journal officiel.
L'"exit tax" s'applique aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2012.
Elle est du même montant que l'impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, soit 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux, l'impôt payé à l'étranger étant déductible de l'impôt dû en France.
Les premières déclarations devront être transmises au fisc dès le mois de mai.

© Patrimoine.com



Revalorisation des rentes d'accidents du travail au 1er avril. Les régions augmentent les impôts des automobilistes.
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