Les dons au profit de certains organismes d'intérêt général permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (taux de 75 %).
C'était l'une des mesures de la loi dite TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) du 21 août 2007.
Dans une récente instruction (7S-1-12), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2011 a étendu le champ d'application de cette réduction d'impôt au profit des associations reconnue d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.
Actuellement, 2 associations sont éligibles : le réseau Entreprendre et l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE).
Cette extension concerne les dons consentis à compter du 1er janvier 2011.
Par ailleurs, le fisc rappelle que le montant maximum imputable sur la cotisation d'ISF a été ramené à 45 000 euros, au lieu de 50 000 euros lorsque le contribuable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital d'une PME et de la réduction en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général.
Cela étant, le plafond de 50 000 euros reste applicable lorsque le redevable entend bénéficier du seul avantage "ISF dons".

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