ADB Détecteur
Le bénéfice des réductions d'ISF et d'IR pour souscription au capital de PME est notamment subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.L'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'ISF et/ou d'IR au titre de la souscription au capital de PME conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation précité des titres concernés.
Rescrit 2011-31-FP et ENR du 15 novembre 2011
© Groupe Revue Fiduciaire
BM sur Facebook
Recommandations
Les bons plans ETRE REMUNERE(E) EN FAISANT VOS ACHATS SUR LE NET ! Pour ouvrir un compte chez iGraal et bénéficier du cashback reversé chez de nombreux marchands du net, cliquez ci dessous, ou utilisez ce lien : http://fr.igraal.com/#parrain=infoking1 iGraal vous paye lorsque vous achetez sur Internet : c’est le cashback
|
BanqueManager et Infoking1 vous invitent à essayer Dropbox. Dropbox vous permet d'avoir toujours à portée de main vos documents, vos photos et vos vidéos, et de les partager facilement. En plus, vous bénéficiez de 500 Mo d'espace supplémentaire si vous créez un compte à partir de cette invitation. Pour créer gratuitement votre compte Dropbox avec 2Go d'espace, cliquez sur cette image
Et aussi OneDrive de Microsoft OneDrive vous permet (aussi) d'avoir toujours à portée de main vos documents, vos photos et vos vidéos, et de les partager facilement. En plus, vous bénéficiez de 500 Mo d'espace supplémentaire si vous créez un compte à partir de cette invitation. Pour créer gratuitement votre compte OneDrive avec 5Go d'espace + 0.5Go supplémentaire, cliquez sur cette image :
|
| Photos Libres |
