Entérinée en début de semaine par les députés, la loi sur les droits des consommateurs offre de réelles avancées pour les locataires.
En attendant le vote définitif des sénateurs, zoom sur les principales mesures qui devraient entrer prochainement en vigueur.

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Les surfaces habitables erronées… sanctionnées
Désormais, les surfaces déclarées par les propriétaires-bailleurs feront l’objet d’un strict contrôle.
Si après vérification du locataire, la surface louée se révèle inférieure de plus de 5 % à celle déclarée dans le bail, celui-ci pourra exiger une diminution du loyer équivalente à la différence constatée.
Le locataire aura six mois, après la signature du bail, pour faire appel à un géomètre et contester la superficie de son logement.
« Dans le cas d’une location meublée, ce délai est toutefois limité à deux mois », souligne Frédéric Blanc, juriste logement à l’UFC Que choisir.
En cas d’erreur, la facture du géomètre sera réglée par le bailleur.

Amendes pour les bailleurs trop pointilleux
La loi interdit au bailleur de demander un certain nombre de documents au candidat à la location (Photo autre que celle de la carte d’identité, attestation d’employeur, dossier médical… cités dans l’article 22.2 de la loi de 1989).
Désormais, les propriétaires hors-la-loi seront sanctionnés par une amende : 3000 euros s’il s’agit d’un bailleur physique, 15.000 euros si la location est gérée par une agence immobilière.

Pénalité en cas de non restitution du dépôt de garantie
En fin de bail, les propriétaires auront toujours deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
Mais en cas de retard ou de refus non motivé, le locataire sera en droit d’exiger tous les mois une pénalité équivalente à 10% du montant du dépôt de garantie.

Préavis de sortie limité à deux mois
Dans les zones tendues, c’est à dire les centres des grandes villes, les locataires pourront se contenter d’un préavis de deux mois pour quitter leur logement (contre trois mois ailleurs).
La liste des zones géographiques concernées sera précisée par décret.

Moins de contraintes pour les colocataires
Actuellement, lorsqu’un colocataire donne congé, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin du contrat en cours.
A l’avenir, il pourra s’affranchir de ces obligations dès qu’il est remplacé par un autre locataire.


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