La 4e loi de finances rectificative pour 2010 a institué une taxe annuelle sur la détention d'une résidence mobile terrestre dès lors que celle-ci constitue la résidence principale de son propriétaire.
L'administration fiscale vient de commenter cette disposition dans une de ses instructions (7M-1-11).
La taxe concerne des véhicules terrestres habitables, comme par exemple les camping-cars et les caravanes, pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
"Pour autant, l'importance et le confort du mobilier sont sans incidence sur l'exigibilité de la taxe", indique l'administration.
Les véhicules utilisés quelques semaines par an pour les vacances ou encore les bungalows utilisés à l'année dans un camping sont exclus du champ d'application de cette taxe, de même que les résidence mobiles de plus de 15 ans.
La taxe revêt la forme d'un droit de timbre (150 euros ou 100 euros, selon si le véhicule a plus ou moins dix ans).
Chaque année, la déclaration et l'acquittement de la taxe devront être effectués au plus tard le 30 septembre, 2011 étant la première année d'application.
Les contribuables handicapés ou bénéficiaires des minima vieillesse sont exonérés de cette taxe.

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