ADB Détecteur
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 est promulguée ce matin au Journal officiel. La prime de partage des profits est la seule mesure effective de ce texte, prime versée aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés dès lors que les dividendes attribués aux actionnaires sont en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
Cette prime sera exonérée de charges sociales dans la limite d'un montant de 1 200 euros par salarié et par an (à l'exception de la CSG et de la CRDS).
Le principe de cette prime de partage des profits reste facultatif dans les entreprises employant moins de 50 salariés.
L'ensemble du dispositif "s'applique jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée".
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