L'administration fiscale publie les tarifs des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables aux actes de mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers signés à compter du 1er juin 2011.
Le taux de droit commun de la TPF ou du droit d'enregistrement de 3,80% (depuis le 1er janvier 2011) est maintenu dans l'ensemble des départements à l'exception de celui de la Haute Corse qui le fixe à 3,60%.
La commune de Niederbronn (Bas Rhin) fixe la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement à 1% soit une réduction de 0,2% dans le cadre des opérations consistant en ventes par lots.
L'abattement sur l'assiette du droit d'enregistrement ou de la TPF dans les zones de revitalisation rurale est de 46 000 € dans les départements du Calvados et de l'Isère, de 30 400 € dans ceux de la Manche et Saône-et-Loire et de 7 600 € dans celui de la Marne.

Note DGFiP

© Groupe Revue Fiduciaire



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