Pour les infractions au code de la route sanctionnées par des contraventions de 2e, 3e et 4e classes, à l'exception des infractions au stationnement, le contrevenant doit payer une amende forfaitaire.
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les 45 jours qui suivent cet envoi.
À défaut de paiement ou de contestation présentée par requête dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Lorsque le règlement des amendes est effectué par chèque ou timbre amende classique suite à la réception de l'avis de contravention, il a été constaté de nombreux litiges concernant la date de paiement retenue par l'administration.
Celle-ci ne correspond pas à celle de l'envoi du chèque ou du timbre fiscal par le contrevenant, ni à celle de la réception du courrier mais à celle de son traitement par le centre des amendes.
L'envoi par pli recommandé n'étant pas exigé, les contrevenants ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont procédé au paiement dans les délais requis.

Pour mettre fin à cette situation, un nouvel article est introduit dans le code de procédure pénale précisant que les délais de paiement de ces amendes forfaitaires (c. proc. pén. art. 529-8,529-9 et 530 ) s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attesté par le cachet de l'opérateur postal (c. proc. pén. art. 530-5).

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18, art. 27 et c. proc. pén. art. 530-5

© Groupe Revue Fiduciaire



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