ADB Détecteur
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit, à compter du 1er janvier 2012, l'intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel permettant d'établir le montant de la retraite. Le financement de cette mesure est pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse et les conditions de mise en oeuvre sont explicitées par le biais d'un décret paru ce matin au Journal officiel.
Le texte précise également les modalités de prise en charge par le même FSV des validations gratuites de trimestres intervenues à compter du 1er juillet 2010.
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