La France a deux mois pour proposer une alternative aux dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo qui permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts.

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La Commission européenne a demandé mercredi à la France de modifier ses dispositifs d'aide fiscale pour les investissements dans des logements neufs destinés à la location.

L'amortissement «Périssol» (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement «Besson» (logements acquis entre 1999 et 2003), l'amortissement «de Robien» (entre 2003 et fin 2009) et l'amortissement «Borloo neuf» (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009), sont dans le collimateur de Bruxelles.

Discriminatoire.

Ces dispositifs permettent aux propriétaires de logements neufs destinés à la location de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d'acquisition ou le coût de construction, et donc de bénéficier d'une réduction d'impôts.
Ils soutiennent depuis plusieurs années le marché du logement neuf dans l'Hexagone.

Pour en bénéficier il faut cependant que le logement acquis soit situé sur le territoire français.
Un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État de l'Union européenne ne peut pas profiter de l'amortissement accéléré, ni donc de ces avantages fiscaux, souligne la Commission européenne qui estime ces dispositifs discriminatoires.

Bruxelles «considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE», car elles «dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger».

Un avis motivé a été adressé à la France, deuxième étape d'une procédure d'infraction.
Paris dispose désormais de deux mois pour donner une réponse satisfaisante, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice européenne.

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