Discuté depuis le début de la semaine à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances, qui sera voté courant décembre, met en place toute une série de nouvelles mesures fiscales qui auront un impact important sur les placements des ménages.


Copyright Marie Pellefigue © Capital.fr

Revue de détail.

Modification de la plus haute tranche marginale d’imposition au revenu.
Les contribuables imposés à 40% devraient désormais payer 41%.
Le barème reste le même pour les autres tranches (5,5%, 14% et 30%).
Ce point supplémentaire d’impôt n’entrera pas dans le calcul du bouclier fiscal.

Hausse des prélèvements sociaux.
Les prélèvements sociaux qui grèvent les revenus de l’épargne (intérêts des livrets d’épargne, du PEL, des fonds en euros des contrats d’assurance, vie, des revenus des comptes titres,…) passeraient de 12,1% à 12,3% au 1er janvier 2011.

Augmentation du taux d’imposition des plus-values mobilières.
Il serait alourdi et passerait de 18 à 19%, dès le premier euro.

Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières.
Elles sont toujours exonérées intégralement pour la résidence secondaire, mais pas pour les autres biens immobiliers.
Désormais, les propriétaires devraient être taxés à 19% sur leurs plus-values immobilières, contre 16% précédemment.
Attention, le mécanisme d’abattement de 10% à partir de la sixième année de détention fonctionne toujours.

Suppression du seuil de cession.
Jusqu’au 31 décembre 2010, les particuliers qui détiennent un compte titres et réalisent moins de 25.830 euros de cession dans l’année sont soumis aux seuls prélèvements sociaux de 12,1%.
Dès l'an prochain, les plus-values mobilières seraient imposées à 19%, et soumis aux prélèvements sociaux de 12,3% dès le premier euro de cession.

Fin du crédit d’impôt sur les dividendes.
Dans la même veine, le crédit d’impôt de 115 euros pour un célibataire et de 230 euros pour un couple disparaîtrait au 1er janvier prochain.

Augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d’actions, qui passerait de 18 à 19%.

Mise en place d’une taxation annuelle des intérêts d’assurance vie.
Cette nouvelle taxation ne concernerait que les contrats multisupports, dont les intérêts n’étaient taxés pour le moment qu’au moment des retraits et lors du dénouement.
Désormais, les prélèvements sociaux (de 12,3%) seraient perçus chaque année, comme pour les contrats monosupport.

Rabotage des niches fiscales de 10%.
Les niches fiscales destinées à bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à des investissements effectuées dans des secteurs précis vont être rabotées de 10%.
Ainsi, la réduction d’impôt du mécanisme Scellier BBC (25% du prix d’un bien locatif pour les 300.000 premiers euros investis en 2010), va passer à 22 %/22,5 l’an prochain.
Réduction identique pour les FCPI et les FIP (22% au lieu de 25%), le dispositif Malraux (27 ou 36% contre 30 ou 40% actuellement) et les Sofica (36% au lieu de 40%).
Seules trois niches fiscales ne sont pas touchées par la loi : l’emploi à domicile, la garde d’enfants et les dons aux œuvres.

Fin de la triple imposition en cas de mariage, pacs, divorce ou fin de pacs.
Actuellement, un couple qui se marie ou se pacse remplit trois déclarations d’impôt, deux en tant que célibataires (prenant en compte les revenus jusqu’à la date de l’union) et une en tant que couple.
C’est la même mécanique (mais à l’envers !) pour un divorce ou une séparation.
Désormais, les contribuables devront choisir l’année de leur union ou séparation entre remplir une déclaration commune pour l’année entière ou deux déclarations simples.