Relèvement de l’âge légal de la retraite à 62 ans, report de l’âge du taux plein à 67 ans, alignement progressif des cotisations des fonctionnaires sur celles des salariés du secteur privé … autant de mesures pénalisantes destinées à résorber à moyen terme le déficit des régimes de retraite. Mais le projet de loi de réforme des retraites, déposé sur le bureau de l’assemblée nationale le 13 juillet, contient aussi quelques mesures visant à améliorer la situation de certaines catégories d’assurés.
© Capital.fr

Les exploitants agricoles sont concernés. En particulier les plus pauvres d’entre eux, souvent réticents à demander le versement du minimum vieillesse (8 507 euros par an) cette allocation étant récupérable sur leur succession. Le projet prévoit que les terres agricoles et les bâtiments d’exploitation seront désormais exclus de ce recours sur succession. Il prévoit, en outre, l’affiliation obligatoire à compter du 1er janvier 2011 des conjoints collaborateurs et aides familiaux agricoles au régime complémentaire de retraite des exploitants agricoles, à l’instar de ce qui est prévu dans les autres régimes de non-salariés. Au total, 56.000 personnes seraient concernées par cette mesure, qui leur permettrait de toucher une pension d’environ 840 euros par mois pour une carrière complète (en contrepartie d’une cotisation annuelle forfaitaire de l’ordre de 315 euros par an).
Autre mesure, destinée aux femmes cette fois : la prise en compte des indemnités journalières de maternité. Ces indemnités seront désormais retenues pour déterminer le salaire de référence, qui sert de base de calcul au montant de la retraite mais seulement… pour les congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. D’après le projet de loi, le nombre de femmes susceptibles d’être touchées par cette mesure serait relativement important (environ 200.000 femmes à l’horizon 2050) et elles bénéficieraient en moyenne d’un gain de 1,6 % sur leur pension… soit environ 9 euros de plus par mois en moyenne.
Pour tenir compte des difficultés d’insertion des jeunes sur le marché du travail, l’exposé des motifs du projet de loi indique que les jeunes en situation précaire pourront valider gratuitement 6 trimestres au titre de leur première période de chômage non indemnisé, contre 4 aujourd’hui. Mais aucun article du projet de loi ne reprend cette disposition … Il faudra donc attendre les précisions de la CNAV pour savoir dans quelles conditions ces périodes pourront être validées.
Enfin, les chômeurs toujours indemnisés à l’âge de 61 ans devraient pouvoir continuer à toucher leurs indemnités de chômage jusqu’à l’âge auquel ils auront le nombre de trimestres nécessaires pour faire liquider leur retraite taux plein ou, à défaut, jusqu’à l’âge du taux plein applicable à leur génération.