Pour inciter les ménages à réduire leur consommation d'électricité et de gaz l'Etat va instaurer un dispositif de bonus-malus tenant compte de divers facteurs.

© 2013 Net-iris


Introduction
Adoptée sans faire grand bruit, la proposition de loi Brottes et Le Roux, visant à instituer une tarification progressive de l'énergie, dans l'objectif de responsabiliser chaque ménage, va pourtant avoir des conséquences majeures pour l'ensemble des foyers français.
Inspirée du Grenelle de l'environnement - qui préconise de réduire la consommation d'énergie et limiter le gaspillage des ressources naturelles, comme l'eau potable - la réforme instaure un bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau (électricité, gaz naturel, chaleur en réseau).
Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015, si les décrets d'application sont adoptés d'ici là.
Toutefois, particulièrement importante et lourde à mettre en place, cette réforme qui impactera pour la première fois les consommations de 2015, pourrait nécessiter plus de deux années pour sa mise en place.
Un report n'est donc pas à exclure.
Le texte prévoit d'attribuer aux ménages des quantités d'énergie appelées "Volumes de Base", au titre des besoins énergétiques individuels de première nécessité (la climatisation n'est pas concernée, car elle n'est pas indispensable, au sens de ces dispositions).
Ces volumes seront calculés à partir d'un volume de référence modulé en fonction de plusieurs critères (nombre de personne vivant dans le foyer, type de logement, secteur géographique dans lequel se situe le logement, etc.).
Souhaitant inciter les ménages à "consommer moins", la proposition de loi instaure une échelle progressive des prix de l'énergie :
• plus le foyer va consommer d'énergie, plus le prix au kw/h va augmenter ;
• plus le foyer accueille de personnes plus il aura de "Volume de Base" d'énergie à consommer.
La première personne y ayant son domicile constitue une unité de consommation.
Chaque autre personne y ayant son domicile constitue une fraction d'unité de consommation égale à 50% pour la 2ème personne et 30% pour chaque personne supplémentaire à compter de la 3ème personne.
Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents ;
• plus les personnes vont résider dans des zones climatiques ensoleillées, plus le prix de l'énergie au kw/h sera élevé.
Des coefficients représentatifs de l'effet de la localisation géographique - compris entre 0,8 et 1,5 - seront définis au niveau communal.
Ils tiendront compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune ;
• plus les foyers vont être économes, isoler leur logement, s'équiper en produits faiblement énergivores et en appareil de production d'énergie, et moins ils paieront.
Notons que ni les entreprises, ni l'industrie, ni les résidences secondaires ne sont concernés par cette réforme.
En complément de ce texte, le Gouvernement engagera une réflexion étudiant la possibilité et les modalités de mise en oeuvre d'un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu'aucun ménage ne dépense plus de 10% de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d'une consommation normale d'énergie.
Les objectifs de la réforme
La proposition de loi poursuit les deux objectifs suivants :
• Accélérer la transition énergétique.
Celle-ci ne se fera pas sans une diminution de l'énergie consommée par les ménages, ce qui passe par une modification de leur comportement et par une meilleure isolation des logements, notamment afin d'optimiser le chauffage.
En instituant des tarifs progressifs de l'énergie, la proposition de loi incitera clairement les ménages à consommer moins, puisque consommer beaucoup reviendra plus cher.
• Accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie.
La tension sur les marchés d'hydrocarbures, l'accroissement des coûts du nucléaire, tout concorde pour laisser penser que les prix de l'énergie vont augmenter.
Les ménages paieront à l'avenir plus cher leur énergie.
Pour éviter que tous les ménages paient l'énergie au même prix, quels que soient leurs besoins, la réforme instaure un nouveau système de tarification.

Le dispositif des Volumes de Base et des volumes de référence
Selon l'article L230-3 du Code de l'énergie, il sera attribué, pour chaque résidence principale et pour chaque type d'énergie (électricité et gaz naturel) des quantités d'énergie appelées "Volumes de Base", au titre des besoins énergétiques individuels :
• d'éclairage,
• d'électroménager (plus le taux d'équipement en électroménager du foyer sera important, plus la facture sera salée),
• de production d'eau chaude sanitaire,
• de chauffage électrique, au gaz naturel ou par un réseau de chaleur (le fioul, le GPL, le bois et les autres systèmes de chauffage ne sont pas concernés par le dispositif).
Il existera 3 tranches de tarifs : consommation dans la limite du volume de base, consommation comprise entre 100 et 300% du volume de base et consommation au-delà de 300% du volume de base.
Les députés et sénateurs ont considéré que seul le chauffage est une nécessité, ce qui implique que les foyers résidant dans le sud de la France consommant peu de chauffage l'hiver, mais la climatisation l'été, risquent d'être pénalisés par le dispositif, car aucun "Volume de base" n'est attribué pour la climatisation.
Les "Volumes de Base" seront calculés à partir d'un volume de référence modulé en fonction :
• du nombre de membres du ou des foyers fiscaux domiciliés dans le logement,
• de la zone climatique dans laquelle le logement est situé,
• de son mode de chauffage.
En trois ans, la réforme devient suffisamment dissuasive pour que les ménages modifient leurs comportements et limitent leur consommation d'énergie au quotidien.
Concrètement, la zone climatique sera déterminée à partir de l'adresse du logement, connue.
Le nombre d'occupants sera approximé à partir du nombre de membres du foyer fiscal, dont dispose l'administration fiscale.
Les données relatives au mode de chauffage seront collectées grâce à l'introduction, dès 2014, d'une ligne avec des cases à cocher dans les déclarations d'impôts sur le revenu.
Pour les consommations individuelles
Bonus - malus applicable en Euro par Mégawatt / Heure

	Bonus dans la limite du VB	Malus entre 100 et 300% du VB	Malus, au-delà de 300% du VB
En 2015	compris entre -5 et 0	compris entre 0 et 3	compris entre 0 et 20
En 2016	compris entre -20 et 0	compris entre 0 et 6	compris entre 3 et 20
A partir de 2017	compris entre -30 et 0	compris entre 0 et 9	compris entre 6 et 60

VB : Volume de base

Soulignons que la réforme prévoit d'attribuer, pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'un chauffage commun, au titulaire du contrat de fourniture d'énergie servant à son alimentation, des "Volumes de Base" au titre du chauffage.
Ces volumes sont calculés à partir d'un volume de référence modulé en fonction de la surface chauffée en commun et de la zone climatique dans laquelle est situé l'immeuble.

Pour les consommations liées à un chauffage collectif
Bonus - malus applicable en Euro par Mégawatt / Heure

	Bonus dans la limite du VB	Malus entre 100 et 300% du VB	Malus, au-delà de 300% du VB
En 2015	compris entre -10 et 0	compris entre 0 et 3	compris entre 0 et 10
En 2016	compris entre -20 et 0	compris entre 0 et 6	compris entre 3 et 20
A partir de 2017	compris entre -30 et 0	compris entre 0 et 9	compris entre 6 et 30

VB : Volume de base

Pour les consommations individuelles des consommateurs bénéficiant du tarif social
Pour les ménages modestes, un barème social sera introduit, avec des niveaux de bonus plus importants et des niveaux de malus moindres, les fourchettes fixées permettant même au pouvoir réglementaire de n'appliquer aucun malus.
Par ailleurs, il devrait être instauré des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique :
• à court terme :
- en élargissant le champ des bénéficiaires des tarifs sociaux de gaz et d'électricité ;
- en étendant à tous les consommateurs résidents le principe de la trêve hivernale des coupures d'électricité et de gaz ;
• à long terme :
- en identifiant les ménages modestes ayant besoin d'un accompagnement pour rénover leur logement.

Conséquences pour les locataires
Comme les locataires ne sont pas responsables de la mauvaise isolation de leur logement, la réforme envisageait que lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un certain plafond (à définir) et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un certain seuil (à définir), il puisse déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement.
Toutefois, lors des débats parlementaires, l'argument selon lequel dans ce cas, les locataires ne seraient pas inciter à réduire leur consommation d'énergie a dominé.
Aussi, cette disposition n'a pas été retenue et ne figure pas dans le texte final.
Les locataires participeront, comme les autres, au dispositif.

Lancement d'une expérimentation relative à la consommation d'eau
L'article 14 de la proposition de loi autorise qu'une expérimentation soit engagée pour une période de 5 années, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
L'expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau.