Le parlement a définitivement adopté le projet de loi portant réforme des crédits à la consommation et de la lutte contre le surendettement le 21 juin 2010 dernier.
La loi sera publiée dés le début du mois de juillet, et les dispositions votées entreront progressivement en application à partir de cette date.

Quel est le but de cette réforme ?

Les règles encadrant l’offre de crédits à la consommation sont renforcées.

A partir de la date de la publication du texte de la loi (début juillet)

Les consommateurs n’auront plus à verser de pénalités libératoires au Trésor public pour être radiés du fichier central des chèques (fichiers des interdits d’émettre des chèques).

Entrée en vigueur : septembre 2010

Les consommateurs ne seront plus tenus de souscrire le contrat d’assurance emprunteur commercialisé par la banque auprès de laquelle ils déposent leur demande de crédit immobilier.

Entrée en vigueur : novembre 2010

* la durée maximale du plan de surendettement ne pourra pas être supérieure à 8 ans (10 ans actuellement)
* le délai d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particulier (FICP), qui bloque la souscription de nouveaux crédits, passera de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Entrée en vigueur : mai 2011

* Les cartes de fidélité qui permettent d’obtenir un crédit devront également permettre de réaliser des achats en payant comptant.
* Le délai de rétractation, après la souscription d’un crédit, passera de 7 à 14 jours.


Source : Service-Public.fr