Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel du contenu de la loi de finances rectificative pour 2012, y compris la contribution exceptionnelle (CEF) sur la fortune qui était l'une des mesures contestées par les parlementaires de l'opposition.

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En premier lieu, le Conseil a estimé que la CEF ne portait pas atteinte au principe d'égalité devant l'impôt puisque la loi a fixé des tranches et des taux d'imposition qui assurent la progressivité de l'imposition.
Il a également écarté le grief portant sur le caractère confiscatoire de cette contribution puisque, combinée avec l'ISF pour 2012, elle "ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits".
Enfin, le respect du principe d'égalité devant les charges publiques n'est pas remis en cause.
Certes, la contribution exceptionnelle est instaurée sans règles de plafonnement et "une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition permanente du patrimoine", rappelle le Conseil.
Ce dernier a toutefois pris note qu'elle était exigible "au titre de la seule année 2012" : "le législateur ne saurait rétablir un barème de l'ISF tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".
Bercy a fait savoir que la loi sera promulguée au Journal officiel dans quelques jours et que le projet de loi de finances pour 2013, qui devrait notamment comprendre une nouvelle réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, fera l'objet d'une présentation fin septembre en Conseil des ministres.