La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 avait introduit un nouveau dispositif temporaire de rachat de trimestres pour les assurés des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants afin de leur permettre de valider une année civile incomplète.
Un décret publié ce matin au Journal officiel permet la mise en place de la mesure.
La demande de validation est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation est au moins égale à 15 ans.
Ces validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures au 1er janvier 2012.
Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés est égal à 7, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue, de 5 années aux régimes concernés.
Le montant du rachat est égal 2 fois le minimum de cotisation retraite des assurés, soit logiquement 614 euros pour les demandes effectuées en 2012.
Les demandes de rachat doivent être déposées avant le 31 décembre 2013.

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