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La loi de finances rectificative pour 2011 est publiée ce matin au Journal officiel. Dans le cadre de sa politique de réduction des déficits, le gouvernement a proposé une séries de réformes fiscales qui ont été examinées et adoptées par le Parlement.
Ces mesures concernent la limitation du report des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, un allongement de 15 à 30 ans de la durée de détention des biens immobiliers (autres que la résidence principale) pour bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière, l'augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital et la hausse de la taxe sur les contrats d'assurance-maladie "solidaires et responsables".
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