La loi de novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une procédure de remboursement, sous certaines conditions et pour certains assurés, de tout ou partie des rachats de trimestres effectués au titre des années d'études ou des années de cotisation incomplètes ("rachats Fillon") qui ont été effectués auprès des régimes obligatoires d'assurance vieillesse avant le 13 juillet 2010.
Ce remboursement est ouvert sur demande des intéressés dans un délai de trois ans.
L'administration fiscale confirme dans une instruction (5F-12-11) que ce remboursement constitue un revenu imposable dans la même catégorie d'imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites.
Le montant du remboursement peut bénéficier, dans les conditions de droit commun, des modalités particulières d'imposition des revenus exceptionnels qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu (système du quotient).

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