BanqueManager - Logiciel gratuit de gestion de comptes bancaires pour Windows : News - Circulaire non publiée sur Internet inopposable au citoyen.

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Circulaire non publiée sur Internet inopposable au citoyen.

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Circulaire non publiée sur Internet inopposable au citoyen.

Toute circulaire et instruction ministérielle prise depuis le 1er mai 2009 et qui ne figure pas sur le site dédié (www.circulaires.gouv.fr) est inapplicable et inopposable aux administrés.
En vertu d'un décret du 8 décembre 2008, en effet, ces textes doivent être tenus à la disposition du public.
Les circulaires signées avant le 1er mai 2009, quant à elles, sont réputées abrogées dès lors qu'elles ne figurent pas sur le site.

Conseil d'Etat, arrêt n° 334022 du 23 février 2011

© Groupe Revue Fiduciaire

Publié par patybulaire | Le: 09/03/11.

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