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APL : l'Assemblée nationale vote la fin de la rétroactivité de l'aide au logement.

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APL : l'Assemblée nationale vote la fin de la rétroactivité de l'aide au logement.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) pour 2011, les députés ont mis fin à la rétroactivité des allocations logement.

Copyright © 2010 Tout Sur L'Immobilier

L'article 54 du PLFSS 2011 supprime la rétroactivité de l'aide personnalisée au logement (APL).
Il a été voté le 2 novembre 2010 par les députés lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, l'APL peut être versée rétroactivement à sa demande, et cela jusqu'à trois mois.
Par exemple, si une personne emménage en janvier, elle peut déposer un dossier en avril et obtiendra tout de même l'aide entre ces deux périodes.

L'article voté prévoit de supprimer cette rétroactivité.
Si le PLFSS est promulgué en l'état, le versement de l'aide débutera à compter de la date de dépôt du dossier.

Publié par patybulaire | Le: 15/11/10.

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