Suppression du seuil de cession, relèvement du taux d'imposition des plus-values.
L'alourdissement de la fiscalité sur les valeurs mobilières programmé pour 2011 n'affectera pas les PEA détenus depuis plus de cinq ans, qui resteront exonérés d'impôt sur le revenu.

La fiscalité en cas de retrait du PEA

PFL: Prélèvement Fiscal Libératoire PS : Prélèvements Sociaux

	Sous le seuil de cession : Cession de 20.000 euros avec plus-value de 2.000 euros		Au dessus du seuil de cession : Cession de 40.000 euros avec plus-value de 3.000 euros
	2010	2011	2010	2011
Retrait avant 2 ans	PFL : Exonération PS (12,1%) : 242 euros	PFL (22,5%) : 450 euros PS (12,3%*) : 246 euros	PFL (22,5%) : 675 euros PS (12,1%) : 363 euros	PFL (22,5%) : 675 euros PS (12,3%*) : 369 euros
Retrait entre 2 et 5 ans	PFL : Exonération PS (12,1%) : 242 euros	PFL (19%*) : 380 euros PS (12,3%*) : 246 euros	PFL (18%) : 540 euros PS (12,1%) : 363 euros	PFL (19%*) : 570 euros PS (12,3%*) : 369 euros
Retrait après 5 ans	PFL : Exonération PS (12,1%) : 242 euros	PFL : Exonération PS (12,3%*) : 246 euros	PFL : Exonération PS (12,1%) : 363 euros	PFL : Exonération PS (12,3%*) : 369 euros

* Projet de loi de finances pour 2011, non encore définitivement voté.

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A l'heure où le gouvernement envisage de durcir la fiscalité des valeurs mobilières, détenir un PEA (Plan d'épargne en actions) plutôt qu'un compte titres ordinaire devient presque une affaire de bon sens.
Ces deux produits ont presque la même vocation : investir en Bourse.
On peut y loger des titres vifs (actions, etc.) ou certains OPCVM (sicav ou fonds commun de placement) éligibles, mais le PEA n'accepte que les titres européens (lire ci-dessous) et les versements y sont plafonnés à 132.000 euros par contribuable.
Les modifications fiscales actuellement au vote des parlementaires dans le cadre de la loi de Finances pour 2011 n'auront cependant pas le même impact sur l'un et l'autre de ces produits.

Le PEA est un produit boursier

Aussi intéressant soit-il fiscalement, le PEA n'en demeure pas moins un placement boursier et donc risqué.
Pour autant, il existe différentes formes de PEA qui permettent de contenir plus ou moins son risque.
D'abord, le PEA libre qui permet de gérer directement son portefeuille. Mobile et averti, l'épargnant choisit lui-même ses titres et opère ses arbitrages sous sa seule responsabilité.
Faute de temps ou de compétence, la deuxième solution consiste à choisir un PEA OPCVM.
Investi dans un nombre restreint de sicav ou FCP (fonds commun de placement), il requiert une certaine vigilance et notamment de vérifier le degré de risque.
Enfin, les PEA garantis s'appuient sur des fonds à capital garanti ou à performance garantie.
Si cette catégorie de PEA limite les risques de perte en capital, elle bride en revanche l'investisseur dans sa liberté de vendre ses parts à tout moment.
En effet, faute de respecter la date d'échéance prévue au contrat, l'épargnant s'expose non seulement à perdre la garantie promise mais aussi à payer de lourds frais de rachat.
Actuellement, tout épargnant titulaire d'un PEA ou d'un compte titres bénéficie d'une exonération de ses plus-values, tant que le montant annuel de ses cessions n'excède pas un seuil fixé en 2010 à 25.380 euros - les prélèvements sociaux de 12,1 % sont dus dès le premier euro.
Au-delà, les plus-values réalisées dans le cadre d'un compte titres sont soumises à une taxation de 30,1 % (prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % et prélèvements sociaux de 12,1 %).
Pour le PEA, tout dépend de sa durée, un retrait avant 2 ans de détention entraîne une imposition de 34,6 % (22,5 % de PFL et 12,1 % de PS) et de 30,1 % aussi en cas de retrait entre 2 et 5 ans.
Le projet de loi de Finances pour 2011 prévoit un triple alourdissement.
D'abord le seuil de cession, déjà supprimé cette année pour les prélèvements sociaux, devrait l'être aussi pour l'imposition des revenus en 2011.
Du coup, dans le PEA, comme dans le compte titres, les plus-values dégagées seraient taxables dès le premier euro.
Par ailleurs, le gouvernement envisage aussi de porter la taxation de 18 % à 19 % et les prélèvements sociaux de 12,1 % à 12,3 %.
Les gains générés par les comptes titres et les PEA (en cas de retrait entre 2 et 5 ans) seraient alors taxés à 31,3 % au lieu de 30,1 % actuellement.

Prime à l'ancienneté

Ces mesures impacteront donc également le compte titres et le PEA, à cette différence près : au-delà de 5 ans de détention, les plus-values générées par le PEA sont totalement exonérées d'impôt (les prélèvements sociaux restent dus).
Cette exonération n'est pas remise en cause dans le projet de loi de Finances et rend, du coup, le PEA encore plus séduisant.
Les nouvelles mesures envisagées, hors relèvement des prélèvements sociaux, seraient donc sans effet sur les PEA de plus de cinq ans.
Autre avantage de l'enveloppe fiscale du PEA : les transferts d'un fonds ou d'un titre à un autre ne font pas tourner le compteur du seuil de cession.
Les arbitrages se faisaient, et continueront de se faire, en exonération d'impôt sur le revenu.
Dans le compte titres en revanche, la suppression du seuil de cession et la taxation dès le premier euro auront des conséquences importantes, la plus-value dégagée, quel que soit le montant de l'arbitrage entre deux lignes, sera taxée…
« Les épargnants qui sont en mesure d'investir à long terme devraient être relativement épargnés, notamment au sein du PEA, confirme Olivier de Saint-Chaffray, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre.
L'adoption de cette réforme confortera clairement l'attrait du PEA car, sous réserve de respecter les délais d'indisponibilité fiscale (5 ans), l'exonération d'impôt sur le revenu sera maintenue.
Les partisans d'une gestion dynamique ou les titulaires de gros portefeuilles vont y trouver largement leur compte. »

Crédit d'impôt supprimé

Enfin, la dernière modification annoncée concerne les dividendes.
Ils sont actuellement versés sur le compte espèces dédié du PEA.
A l'inverse d'un compte titres, les titres cotés ne sont pas imposés car ils sont intégrés à la plus-value globale du PEA.
Cependant, ils doivent être déclarés chaque année afin de bénéficier d'un crédit d'impôt plafonné à 115 euros pour une personne seule (230 euros pour un couple).
Le projet de loi de Finances prévoit aussi la suppression de ce crédit d'impôt.
Même si la perte se limite au montant modeste du crédit d'impôt, elle n'en reste pas moins lourde pour tous les petits porteurs détenteurs d'un compte titres ou d'un PEA.
Toutes ces mesures envisagées pour 2011, actuellement soumises au vote des parlementaires, risquent de décourager l'épargne boursière en impactant les actionnaires mobiles ou pressés de réaliser leurs gains.
Le PEA, comme l'assurance-vie, semble cependant figurer parmi les derniers placements fiscalement protégés.
Susceptible de répondre aux attentes de l'investisseur pragmatique, il devrait s'intégrer de manière logique au coeur d'une stratégie patrimoniale de long terme.

Copyright Blandine Blanc-Durand