Les plafonds de ressources relatifs au versement des prestations familiales seront revalorisés de 2,1 % au 1er janvier 2013.
- Pour la prime à la naissance et l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, le plafond pour un couple avec un seul revenu d'activité est fixé à 34 819 euros pour un enfant et à 41 783 euros pour deux enfants, puis 8 357 euros par enfant supplémentaire (plafonds majorés de 11 195 euros pour une personne isolée ou un couple avec 2 revenus d'activité).
- S'agissant du complément familial, le plafond de ressources est fixé à 25 416 euros pour un couple avec un seul revenu d'activité et un enfant, 30 499 euros pour deux enfants, puis 6 100 euros par enfant supplémentaire (plafonds majorés de 8 173 euros pour les personnes isolées).
- Pour l'allocation de rentrée scolaire : 23 687 euros pour un enfant, 29 153 euros pour deux enfants, puis 5 466 euros par enfant supplémentaire.

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Le ministère de l'Ecologie confirme, ce lundi 10 décembre, la hausse de 2,4% des tarifs réglementés du gaz au 1er janvier 2013, annoncée ce matin par la ministre Delphine Batho sur France Inter.
D'autres solutions ont été trouvées pour mieux fixer les prix.

A l'approche de l'hiver, les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz seront étendus à 830.000 consommateurs supplémentaires.
Par ailleurs, pour faire toute la lumière sur le coût de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie rendra désormais un rapport annuel sur les contrats d'approvisionnement des fournisseurs.

En marge de cette annonce, des propositions sont faites pour mettre en place un nouveau mécanisme tarifaire, qui permet de calculer la hausse des tarifs réglementés du gaz.
Le gouvernement pourrait par exemple réviser le calcul une fois tous les ans, au 1er juillet.

Aussi, une "clause de sauvegarde" permettrait à l'avenir de "geler l'application de la formule en cas d'urgence et/ou d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel".

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Les députés ont adopté vendredi l'amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit d'instaurer une taxe sur les plus-values immobilières qui dépassent 50 000 euros.
Le barème adopté est le suivant :
* 2 % sur le montant compris entre 50 000 et 100 000 euros,
* 3 % sur la fraction comprise entre 100 000 et 150 000 euros,
* 4 % sur la fraction comprise entre 150 000 et 200 000 euros,
* 5 % sur la fraction comprise entre 200 000 et 250 000 euros et
* 6 % au-delà.
Cette nouvelle taxe sera assise sur le montant de la plus-value imposable, soit après application des abattements pour durée de détention, et s'ajoute au taux d'imposition normal de 19 % et aux prélèvements sociaux.
Le dispositif doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013.
Les cessions ayant fait l'objet d'une promesse de vente signée et enregistrée avant le 7 décembre 2012 seraient toutefois épargnées.
Par ailleurs, l'amendement du gouvernement qui prévoyait d'instaurer une taxe sur les résidences secondaires a été retiré.

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Auto, habitation, santé... les primes vont encore grimper en 2013.
Mais pas pour tous les Français !

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Les partenaires sociaux ont entamé hier, avec une première réunion, les négociations sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
Les 2 régimes sont confrontés actuellement à un déficit annuel qui, s'il perdure, entraînerait l'épuisement des réserves d'ici à 2017 pour l'AGIRC et 2020 pour l'ARRCO.
Le Medef a avancé hier ses premières propositions :
- gel des pensions pendant 3 ans, ou éventuellement,
- une sous-indexation (inflation moins 1 point) pendant 5 ans, et
- instauration d'un abattement de 10 % pour les salariés qui partiraient en retraite avant la borne d'âge de 65 ans (borne qui est actuellement relevée progressivement à 67 ans), une forme de contribution sur les allocations qui s'interromprait une fois la borne atteinte.

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Le dispositif mis en place par le gouvernement sera néanmoins moins généreux que l'ancien bouclier fiscal.
• Comment fonctionne le plafonnement?
Le montant cumulé de l'ISF, de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3 ou 4 %), de celle sur les très hauts revenus (de 18 %) et des prélèvements sociaux ne pourra excéder 75 % du montant des revenus du contribuable.
Dans le cas contraire, l'excédent sera déduit du montant de son impôt sur la fortune. L'excédent ne sera pas restitué.

• Quels sont les revenus pris en compte?
Le nouveau dispositif est beaucoup plus strict que celui qui était applicable précédemment.
Il faut, en effet, prendre en compte l'ensemble des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente, qu'ils soient de source française ou étrangère, après déduction des éventuels déficits catégoriels, auxquels il convient d'ajouter les revenus exonérés d'impôt sur le revenu (intérêts du livret A, par exemple), ainsi que les produits soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (celui applicable aux intérêts lorsqu'ils n'excèdent pas 2000 € par an, notamment).
Il faudra aussi retenir les intérêts des plans d'épargne logement et la variation de la valeur des contrats de capitalisation et d'assurance-vie.
«Que se passera-t-il en cas de moins-value sur son contrat d'assurance-vie, s'interroge Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.
De même, quelle valeur faudra-t-il retenir en cas de rachat partiel en cours d'année ?»
Enfin, une personne détenant plus de 25 % du capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés n'exerçant pas d'activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale devra prendre en compte sa quote-part dans les bénéfices de l'entreprise, même s'ils n'ont pas été distribués.
«En pratique, pourraient être concernés par cette mesure les associés des sociétés patrimoniales soumises à l'IS», rassure Christine Valence-Sourdille.

• Comment réduire son futur ISF?
Le nouveau dispositif ne permettra plus de mettre en place des stratégies d'optimisation du plafonnement.
«Compte tenu de la définition très large des revenus pris en compte, le plafonnement de l'ISF sera ardu à mettre en place, constate Christine Valence-Sourdille.
La meilleure stratégie pour diminuer son impôt consistera alors à privilégier les réductions d'ISF via l'investissement dans les PME, en direct ou via des fonds spécialisés, ou faire preuve de générosité, certains dons étant partiellement déductibles de son impôt sur la fortune», conclut-elle.

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Les acquéreurs d'un appartement ou d'une maison ont déboursé en moyenne 210 233 euros cette année (+ 2,5 %), selon une enquête annuelle du courtier en ligne Empruntis relayée ce matin en exclusivité par le quotidien "Le Parisien".
Ces acquéreurs ont dû emprunter en moyenne 160 000 euros, ce qui sous-entend un apport personnel de 50 000 euros.
"C'est la première fois que cette barre symbolique est franchie", souligne Maël Bernier, directrice de la communication d'Empruntis.
Le montant de cet apport était de 25 000 euros en 2005, soit donc un doublement en 7 ans.
Le revenu net des acquéreurs, par foyer, est de 4 430 euros par mois.

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Le 1er janvier prochain, le prix des timbres les plus utilisés - soit la lettre prioritaire et la Lettre verte - passera respectivement de 0,60 à 0,63 euro, et de 0,57 à 0,58 euro.

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La France a renoué cet été avec une croissance légère, une surprise pour de nombreux économistes, qui voient dans cette bouffée d'air une illusion de courte durée, mais la preuve aux yeux du gouvernement de la solidité de l'économie française et du bien-fondé de sa politique.

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L'année 2011 ne déroge pas à la règle, le nombre de cessations anticipées d'activité continue de diminuer.
En 2011, 71 600 personnes sont entrées en dispense de recherche d'emploi ou ont bénéficié de départs en retraite anticipée pour carrières longues ou ont bénéficié d'un dispositif de préretraite publique (amiante, AS-FNE, préretraite progressive), contre 109 800 en 2010.
"Ils étaient trois à quatre fois plus nombreux de 2004 à 2008", indique la DARES dans son étude annuelle sur le sujet.
Le recul provient de l'extinction progressive de la dispense de recherche d'emploi, du durcissement des conditions d'éligibilité pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue depuis 2009 et de l'extinction progressive ou d'une inversion de tendance (moins d'entrées que de sorties) des dispositifs de préretraite publique.
Au total, 287 000 personnes étaient en préretraite fin 2011, soit 5 % des personnes âgées de 55 à 59 ans, contre 8 % en 2010 et environ 13 % entre 2005 et 2008.

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