ADB Détecteur
 
L'assiette de l'Impôt de solidarité sur la fortune reste la même: abattement de 30% sur la résidence principale.
Mais le seuil d'entrée est relevé et le barème allégé.
Des taxes pour les exilés fiscaux seront introduites.

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• Le nouvel ISF sera allégé
La première tranche de l'ISF, celle qui touche les ménages possédant un patrimoine compris entre 800.000 euros et 1,3 million, est supprimée, a priori dès cette année.
Du coup, 300.000 contribuables n'auront plus à payer d'ISF dès 2011.
Essentiellement, pour Bercy, des «victimes» de l'envolée des cours de l'immobilier.

Barème des taux revu
La refonte du barème s'appliquera, elle, en 2012.
Le taux d'imposition sera de 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros et de 0,5% au-delà de 3 millions.
Soit un net allégement par rapport aux taux actuels, qui vont de 0,55% à 1,8%.

Mais attention, cette ristourne est atténuée par les changements dans le fonctionnement du barème.
Le barème actuel marche par tranches.
Un contribuable ayant un patrimoine de 2 millions paye 7980 euros d'ISF: 0,55% sur la tranche de son patrimoine entre 800.000 euros et 1,3 million et 0,75% sur la tranche entre 1,3 million et 2 millions.
Le nouveau barème s'appliquera, lui, au 1er euro de patrimoine.
Pour un contribuable ayant 2 millions de biens, le nouvel ISF se calculera en multipliant 0,25% par 2 millions, soit une facture de 5000 euros.
Pour un patrimoine de 4 millions, l'ISF sera de 20.000 (4 millions multiplié par 0,5%).

Ce changement de fonctionnement du barème fait des perdants chez les ménages ayant entre 1,3 et 1,4 million de patrimoine.
Bercy travaille à un mécanisme qui permettrait à ces contribuables de pas voir leur ISF augmenter lors du passage à la nouvelle formule de calcul.

Enfin, le plafonnement de l'ISF disparaît (jusqu'ici ISF et impôt sur le revenu ne peuvent pas, ensemble, dépasser 85% des revenus), tout comme le bouclier fiscal.
Mais au total, Bercy estime que les assujettis à l'ISF devraient y gagner.

Déclarations
La date de déclaration et de paiement de l'ISF pourrait être reportée du 15 juin au 15 septembre cette année.
Par la suite, les contribuables ayant entre 1,3 et 3 millions de biens indiqueront leur patrimoine directement sur leur déclaration de revenu et acquitteront leur ISF en même temps que leur impôt sur le revenu.
Seuls les contribuables au patrimoine supérieur à 3 millions d'euros feront encore une déclaration spécifique.

• Les très gros héritages seront plus taxés
Ces mesures durcissant la fiscalité des héritages pourraient entrer en vigueur au plus tôt dès l'été, lors de la promulgation de la loi, ou au 1er janvier 2012.
Elles rapporteront 900 millions d'euros en année pleine à l'État.

Hausse du barème des droits de succession
Pour les successions en ligne directe (parents-enfants), le taux d'imposition de l'avant-dernière tranche (patrimoine par part entre 0,9 et 1,8 million d'euros) passe de 35 % à 40 %.
Celui de la dernière tranche (patrimoine par part supérieur à 1,8 million) passe de 40% à 45 %.
En pratique, d'après Bercy, à peine 2 000 héritages seraient concernés par cette hausse de la fiscalité.
Explication : les deux enfants d'un couple ayant 4 millions de patrimoine reçoivent chacun une part d'un million de leur père et autant de leur mère.
Sur cette part, s'applique l'abattement de 159 325 euros (qui existe pour toutes les successions en ligne directe).
Si bien que ces enfants sont sous le seuil de l'avant-dernière tranche du barème.

Donations
Aujourd'hui, chaque parent peut effectuer une donation à chaque enfant jusqu'à 159 325 euros sans payer d'impôt.
Cette opération peut être renouvelée tous les six ans.
Si le parent décède avant six ans, le montant de la donation est réintégré dans l'actif de la succession, ce qui accroît la taxation.
S'il décède après six ans, il n'y a pas réintégration.
Avec la réforme, le délai fixé à six ans en 2006 par Nicolas Sarkozy, alors ministre du Budget, repasse à dix ans.
Bercy n'a pas tranché sur la rétroactivité de la mesure.
Mais elle pourrait bien l'être.
En cas de rétroactivité, les donations effectuées entre 2001 et fin 2005, qui n'auraient pas été réintégrées aux successions avec le délai de six ans, le seraient.
«Mais ce durcissement ne concernera que les gros héritages.
Car avec les abattements sur les droits de succession, 97 % des successions sont exonérées d'impôt», insiste-t-on à Bercy.

Il existe par ailleurs des réductions sur les droits de donation liées à l'âge.
Si le donateur a moins de 70 ans, l'impôt (qui s'applique à un montant calculé après l'abattement de 159 325 euros) est divisé par deux.
Entre 70 et 80 ans, la réduction est de 30 %.
Ces réductions disparaissent avec la réforme.
«Cela étant, peu de Français seront touchés car rares sont ceux qui font des donations supérieures à 159 325 euros», tempère-t-on à nouveau à Bercy.

• Des taxes pour les exilés fiscaux
Une «exit tax» va être créée dès cette année.
Elle concernera ceux qui quittent la France puis revendent des actions depuis l'étranger, dans un délai de huit ans après leur départ.
Exemple : un contribuable français s'installe en Belgique en 2011.
La société qu'il a créée vaut alors un million d'euros.
Soit une plus-value potentielle d'un million.

Ce Français revend sa société en Belgique pour cinq millions d'euros en 2013.
Il devra alors payer au fisc français une exit tax égale à 19% de la plus-value potentielle d'un million qui existait au moment du départ de France.
Si jamais la société ne vaut plus que 800.000 euros lors de la vente en Belgique en 2013, l'exit tax ne portera que sur 800.000 euros.

Ce prélèvement nouveau ne concernera donc, dans les faits, que ceux qui s'exilent pour des raisons fiscales.
Pour ces mêmes exilés fiscaux, Bercy travaille à taxer les résidences secondaires.
Les expatriés pour causes professionnelles ne seraient pas concernés.
Certains juristes s'interrogent néanmoins sur la compatibilité du dispositif avec le droit européen et avec les conventions fiscales signées avec nos voisins.

• Ce qui ne change pas
Assurance-vie - La fiscalité de l'assurance-vie n'est pas modifiée.

Impôt sur le revenu (IR) - Le gouvernement a refusé de toucher à l'IR.
Mais certains parlementaires veulent la création d'une tranche supplémentaire à 45%.
Suite du feuilleton au Parlement en juin.

Taxation des dividendes - Le prélèvement forfaitaire libératoire qui pèse sur les intérêts et dividendes reste à 19%.

Taxation des plus-values - La taxation des plus-values immobilières (qui exclut la résidence principale) reste à 19%, tout comme la taxation des plus-values sur les valeurs mobilières.

Les pistes pour négocier au mieux son prêt relais. IR : correction du barème des frais kilométriques.
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