ADB Détecteur
Dans cette attente, l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative (CGI art. 1517).
Le seuil du dixième de la valeur locative permet d'éviter des remises en cause trop fréquentes des évaluations.
Les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement qui entraînent des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative d'un bien donné sont conservés par l'administration afin d'être pris en compte lorsque, au total, la valeur locative aura été modifiée de plus d'un dixième.
Pour permettre à l'administration de procéder à ces mises à jour, le contribuable doit déclarer les constructions nouvelles, les changements d'affectation ou de consistance des propriétés bâties et non-bâties dans les 90 jours de leur réalisation définitive (CGI art. 1406).
L'administration peut également demander aux propriétaires de souscrire une déclaration dont les modalités doivent être fixées par décret, l'absence de déclaration étant sanctionnée par une amende de 150 € (CGI art. 1729 C).
Rép. Sueur n° 18552, JO 3 novembre 2011, Sén. quest. p. 2798
© Groupe Revue Fiduciaire
BM sur Facebook
Recommandations
Les bons plans ETRE REMUNERE(E) EN FAISANT VOS ACHATS SUR LE NET ! Pour ouvrir un compte chez iGraal et bénéficier du cashback reversé chez de nombreux marchands du net, cliquez ci dessous, ou utilisez ce lien : http://fr.igraal.com/#parrain=infoking1 iGraal vous paye lorsque vous achetez sur Internet : c’est le cashback |
BanqueManager et Infoking1 vous invitent à essayer Dropbox. Dropbox vous permet d'avoir toujours à portée de main vos documents, vos photos et vos vidéos, et de les partager facilement. En plus, vous bénéficiez de 500 Mo d'espace supplémentaire si vous créez un compte à partir de cette invitation. Pour créer gratuitement votre compte Dropbox avec 2Go d'espace, cliquez sur cette image Et aussi OneDrive de Microsoft OneDrive vous permet (aussi) d'avoir toujours à portée de main vos documents, vos photos et vos vidéos, et de les partager facilement. En plus, vous bénéficiez de 500 Mo d'espace supplémentaire si vous créez un compte à partir de cette invitation. Pour créer gratuitement votre compte OneDrive avec 5Go d'espace + 0.5Go supplémentaire, cliquez sur cette image : |
| Photos Libres |